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La désignation d'un représentant syndical au CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 50 salariés

5 min de lecture

La Cour de Cassation vient de préciser pour la première fois qu’il n’est pas possible de signer un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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Le représentant syndical au CSE

Le représentant syndical au Comité Social et Economique est un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative pour la représenter aux réunions du CSE.

Il n’a qu’une voix consultative, pas délibérative.

Les entreprises de 50 salariés et plus peuvent avoir un représentant syndical au CSE, dès lors qu’il existe un délégué syndical dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la présence d’un délégué syndical n’est pas nécessaire pour pouvoir désigner un représentant syndical au CSE. Un représentant syndical peut être désigné parmi tous les salariés de l’entreprise éligibles au CSE.

En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la question de la désignation d’un représentant syndical au CSE se posait jusqu’à présent.

En effet, dans les entreprises de moins de 50

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