La désignation d’un représentant syndical au CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 50 salariés

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La Cour de Cassation vient de préciser pour la première fois qu’il n’est pas possible de signer un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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​Le représentant syndical au CSE

Le représentant syndical au Comité Social et Economique est un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative pour la représenter aux réunions du CSE.

Il n’a qu’une voix consultative, pas délibérative.

Les entreprises de 50 salariés et plus peuvent avoir un représentant syndical au CSE, dès lors qu’il existe un délégué syndical dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

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