48 actualités, 8 jurisprudences et 104 brèves publiées en octobre 2021.
Une période d'essai se décompte en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. Un contrat avec une période d'essai de 10 jours, avec des cas de prolongations, ne peut être décompté en jours de travail effectif.
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, dans l'espace et qu’elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.
En l’absence de reclassement ou de licenciement dans un délai de 1 mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser au salarié la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise, y compris le 13ème mois.
Le décret permettant l’application du nouveau contrat doctoral de droit privé a été publié.
Des modalités particulières s’appliquent aux sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation. A l’occasion d’une actualisation, le site net-entreprises rappelle celles en vigueur en 2021.
L’instruction de la DSS précise au travers d’un « questions/réponses » des précisions importantes concernant la fixation du montant de la prime PEPA « version 2021/22 ».
Des conseils de prud'hommes qui ont été saisis en référés par des salariés, ont transmis une QPC sur la suspension de contrat de travail liée à l’obligation vaccinale à la Cour de Cassation.
Suite à la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, le site net-entreprises confirme par publication du 22/10/2021, la nouvelle valeur de l’abattement PAS dont bénéficient éventuellement les contrats courts.
Sur l’année 2021, les indemnités horaires versées aux salariés et les allocations attribuées aux employeurs en cas d’APLD connaissent plusieurs régimes. Notre actualité vous propose un résumé synthétique à ce sujet.
Alors que le projet de loi de vigilance sanitaire a été adopté en 1ère lecture par à l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits maintient ses points d’alerte sur l’impact sur les droits du déremboursement des tests Covid.
A compter du 1er juin 2022, la procédure de cessation d’activité devra s’accompagner à chaque étape, par la délivrance par un tiers certifié, d’une attestation de conformité.
Un décret, publié au JO du 26 octobre 2021, modifie une fois encore le régime des indemnités horaires et des allocations employeurs dans le cadre de l’activité partielle et de l’APLD, à compter du 1er novembre 2021. Notre actualité vous explique.
Une période d'essai se décompte en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. Un contrat avec une période d'essai de 10 jours, avec des cas de prolongations, ne peut être décompté en jours de travail effectif.
L’instruction de la DSS (en ligne sur le BOSS depuis le 31 août 2021), apporte d’importantes précisions concernant le plafond d’exonération majoré à 2.000 € pour les employeurs en œuvre un accord d’intéressement
L’Assemblée Nationale a validé la prolongation des missions exceptionnelles des SST jusqu’au 31 juillet 2022. Le Sénat doit maintenant examiner le projet de loi.
L’Assemblée Nationale a validé la prolongation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Le Sénat doit maintenant examiner le projet de loi.
Dans le contexte actuel de la hausse des prix de l’essence, le site du Gouvernement annonce le 21 octobre 2021, qu’une indemnité inflation de 100 € serait versée aux salariés en décembre 2021, voici les premiers contours du dispositif.
Selon le projet de loi de finances pour 2022, 3 nouvelles grilles devraient s’appliquer en 2022 pour la détermination du taux neutre, notre actualité vous les présente en rappelant qu’elles ne seront définitives qu’après publication de la loi au JO.
La violation par le salarié des engagements pris sur l'honneur, est constitutive, à elle seule, d'une faute grave.
La CNIL s’est prononcée sur la mise en place d’un dispositif de lutte contre les pass sanitaires frauduleux que le Gouvernement souhaite instaurer.
Le site net-entreprises aborde au sein d’une publication actualisée, les modalités déclaratives attestant d’un assujettissement (ou non assujettissement) d’une entreprise à la contribution effort construction.
Sous réserve du respect de certaines conditions, les entreprises peuvent appliquer un forfait social au taux dérogatoire de 16% au titre de la participation ou de l’intéressement. Le site net-entreprises précise les modalités déclaratives.
Au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises dématérialisé recensera l'ensemble des informations relatives à la vie juridique des entreprises.
Deux tribunaux administratifs viennent de prendre deux décisions opposées sur la suspension de contrat de travail de soignants non vaccinés en arrêt maladie.
Présenté en Conseil des ministres le 7 octobre 2021, le PLFSS contient de nombreuses mesures détaillées au sein de l’étude d’impact (document conséquent de 447 pages). Voici notre présentation synthétique et pragmatique.
En l’absence de reclassement ou de licenciement dans un délai de 1 mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser au salarié la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise, y compris le 13ème mois.
Que ce soit au niveau de son versement, ou de sa déclaration en DSN et vis-à-vis de l’URSSAF, l’instruction de la DSS, en ligne sur le BOSS depuis le 31 août 2021, précise le régime applicable à la prime PEPA « version 2021-2022 ».
Avec le pacte Dutreil, le chef d'entreprise peut organiser en amont la transmission de son entreprise (à son conjoint, descendants, co-associé, dirigeant…) par voie de donation en bénéficiant d'un traitement fiscal attractif.
Tout comme cela fut le cas en 2020, nombreuses ont été les modifications apportées au régime de l’activité partielle. Notre actualité vous rappelle sous forme de tableaux synthétiques les valeurs de l’année 2021.
Le salarié ne peut prétendre à la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, lorsqu’il va chez un autre employeur, y compris si ce dernier prononce la rupture de la période d’essai par la suite.
Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives du préavis en cas de rupture du contrat de travail, des informations très utiles pour tous les gestionnaires de paie….
L’Assurance maladie a annoncé la mise à disposition des employeurs d'un nouveau service en ligne qui leur permet de suivre leurs démarches lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail.
Le Gouvernement a présenté son nouveau Plan de réduction des tensions du recrutement de 1,4 milliards d’euros, qui s’inscrit dans la continuité du Plan d’investissement dans les compétences de 15 milliards d’euros.
Plusieurs modifications ont été apportées au BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) le 1er octobre 2021. Notre actualité vous les présente de façon synthétique et pragmatique.
La publication d’un arrêté, au JO du 30 septembre 2021, a revalorisé de façon exceptionnelle le Smic horaire au 1er octobre 2021. En conséquence 2 valeurs différents sur Smic mensuel s’appliquent en 2021…
Comme annoncé par le Président de la République le 12 juillet dernier, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 sera mise en œuvre le 15 octobre 2021.
Sont reconnus cadres dirigeants, les salariés répondant à plusieurs conditions cumulatives dont notamment un niveau de rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la société.
La loi de gestion de sortie de la crise sanitaire du 31 mai 2021 avait prévu la prolongation de la possibilité de reporter certaines visites médicales en raison de l’épidémie. Le décret vient de paraître.
Depuis le 9 juin 2021, les restrictions de voyage adoptées dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 sont assouplies pour les personnes complètement vaccinées.
A l’occasion d’une mise à jour, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives des indemnités kilométriques vélo ou de covoiturage versées par l’employeur en DSN.
Afin de limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19, les employeurs peuvent être amenés à collecter des données personnelles. La CNIL a rappelé quelques principes dans un questions-réponses.
Présenté par le Gouvernement le 22/09/2021, le projet de loi de finances pour 2022 contient de nombreuses dispositions au sein d’un document de 213 pages. Voici notre présentation synthétique et pragmatique.
Le Gouvernement propose une intégration de l’application TousAntiCovid dans les systèmes existants des entreprises qui devront en faire la demande afin d’automatiser les contrôles.
Selon le principe du « non bis in idem », un même fait fautif ne peut donner lieu à une « double sanction ».
Le site net-entreprises propose une nouvelle publication qui précise les modalités déclaratives en DSN, du nouveau cas de suspension du contrat de travail en cas de défaut de schéma vaccinal ou à l’absence de pass sanitaire.
Le fonds de transition de 3 milliards d’euros vient d’être lancé afin d’accompagner de façon ciblée les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises fortement affectées par la crise sanitaire.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont réalisé 132 000 interventions au 1er semestre 2021.
Suite à revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, nous avons questionné la CNAM, constatant que la valeur maximale des IJSS sur le site Ameli.fr n’avait pas été modifiée. Une réponse personnalisée nous est parvenue.
Dans une nouvelle publication du 7 septembre 2021, le site net-entreprises dévoile les modalités déclaratives du nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en vigueur depuis le 1er juillet 2021
Comme le tribunal administratif de Strasbourg, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a validé la mesure de suspension d’une vingtaine de soignants d’Auvergne refusant d’être vacciné contre le Covid.
L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction, n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.
En 2020, 10 760 textes conclus au niveau entreprise, dont 76 % d’accords et avenants, sont relatifs à la crise sanitaire liée au Covid 19.
Profitant de la prolongation annoncée il y a quelques jours des mesures dérogatoires sur l’utilisation des titres-restaurants, le site « Bercy infos » rappelle les 5 informations importantes concernant les titres-restaurants.
Le site du Ministère du travail aborde au sein du questions/réponses consacré à l’obligation vaccinale ou de pass sanitaire, le cas particulier d’un arrêt de maladie et de son articulation avec la suspension du contrat de travail.
La CNIL a publié un questions-réponses sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale.
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, dans l'espace et qu’elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.
Les dispositions de la loi santé au travail sur la visite médicale de fin de carrière pour les salariés soumis à une surveillance renforcée entrent en vigueur pour les départs et mises à la retraite à compter d’aujourd’hui.
Le mois de septembre 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer, avec notamment l’arrêté publié au JO du 30 septembre confirmant la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021.
Le Tribunal administratif de Nanterre impose la vaccination à des auxiliaires de puériculture.
Une période d'essai se décompte en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. Un contrat avec une période d'essai de 10 jours, avec des cas de prolongations, ne peut être décompté en jours de travail effectif.
La violation par le salarié des engagements pris sur l'honneur, est constitutive, à elle seule, d'une faute grave.
En l’absence de reclassement ou de licenciement dans un délai de 1 mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser au salarié la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise, y compris le 13ème mois.
Le salarié ne peut prétendre à la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, lorsqu’il va chez un autre employeur, y compris si ce dernier prononce la rupture de la période d’essai par la suite.
Sont reconnus cadres dirigeants, les salariés répondant à plusieurs conditions cumulatives dont notamment un niveau de rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la société.
Selon le principe du « non bis in idem », un même fait fautif ne peut donner lieu à une « double sanction ».
