Le remboursement volontaire des allocations d’activité partielle

Paie Activité partielle
Actualité

A l’occasion d’une mise à jour du « questions/réponses » consacré à l’activité partielle, est abordé le cas particulier des entreprises qui, dans une démarche de civisme, ont décidé de rembourser les allocations d’activité partielle.

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Principe général

 

Un certain nombre d’entreprises, dans une démarche de civisme, ont décidé de rembourser volontairement tout ou partie des allocations d’activité partielle qu’elles ont perçues au cours de la crise sanitaire, notamment lorsque leurs résultats économiques et financiers se sont révélés meilleurs que prévus. 

Marche à suivre

Le site du Ministère du travail distingue la marche à suivre :

  1. Pour la part des allocations financées par l’État ;
  2. Pour la part financée par l’UNEDIC. 

Part financée par l’État

Les entreprises qui souhaiteraient effectuer une telle démarche de remboursement volontaire sont invitées à adresser, pour la part des allocations d’activité partielle financée par l’Etat (67 % du total) :

Un courrier à l’attention du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle. 

Avec ce courrier, l’entreprise doit :

  1. Formaliser le souhait de rembourser à l’Etat un montant de X € (en indiquant 67 % du montant total perçu/à rembourser) d’allocations d’activité partielle perçu par l’entreprise pendant une période donnée ;
  2. Et indiquer la raison de ce remboursement.

L’adresse postale à utiliser est la suivante : Ministère du Travail | DGEFP – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. Une copie du courrier signé pourra être adressée par mail à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr afin d’accélérer la suite de la procédure. 

En retour, la DGEFP confirmera l’acceptation du remboursement et le virement de remboursement pourra être effectué sur le compte de l’Etat.

Part financée par l’UNEDIC

En ce qui concerne la part des allocations d’activité partielle financée par l’UNEDIC (33 % du total), un courrier doit être adressé à l’attention de M. le Directeur général de l’UNEDIC.

Avec ce courrier, l’entreprise doit :

  1. Expliquer la démarche de remboursement ;
  2. Mentionner la somme à rembourser (en indiquant 33 % du montant total perçu/à rembourser) d’allocations d’activité partielle perçu par l’entreprise pendant une période donnée.

L’adresse postale à utiliser est la suivante :

  • le Directeur général de l’UNEDIC, 4 rue Traversière, 75012 Paris.

Une copie du courrier signé pourra également être transmise par email à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr.

Dès la confirmation par l’UNEDIC de la réception de ce courrier, le virement de remboursement pourra être effectué sur le compte de l’UNEDIC

Références

Mise à jour du « questions-réponses » Activité partielle – chômage partiel Publication du 17 avril 2020 mise à jour du 26 août 2021