Renforcement de la conformité des équipements de travail et de protection individuelle

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La loi santé au travail du 2 août 2021 renforce les règles relatives aux équipements de travail et de protection individuelle.

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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

​Renforcement du contrôle de la conformité des équipements

La loi renforce les règles relatives au contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection, notamment afin de tenir compte d’exigences récemment imposées par le droit de l’Union européenne.

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