Rappel : PAS= Prélèvement A la Source
Principes généraux
La rectification sur taux de prélèvement à la source (PAS) répond aux cas pour lesquels :
- Un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu ;
- Entraînant un montant de PAS incorrect.
Rectifications limitées à l’année en cours
- Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N).
Avec tolérance
Toutefois, la présente publication confirme qu’il existe une mesure de tolérance :
- Allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).
Au-delà de la période de tolérance : intervention du contribuable
- Au-delà de la DSN de janvier N+1 (déclaration déposée en février N+1) ;
- Ces rectifications seront