Comment régulariser en 2021 une erreur de taux PAS en DSN ?

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Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en cas d’erreur de taux PAS (Prélèvement A la Source) en DSN, selon les normes en vigueur en 2021.
Sommaire
  1. Principes généraux
  2. Rectifications limitées à l’année en cours 
  3. Traitement dans la norme DSN 
  4. Présentation du contexte 
  5. Traitement en version DSN P21V01 
  6. Références
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

Principes généraux

La rectification sur taux de prélèvement à la source (PAS) répond aux cas pour lesquels :

  1. Un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu ;
  2. Entraînant un montant de PAS incorrect.

Rectifications limitées à l’année en cours

  • Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N).

Avec tolérance 

Toutefois, la présente publication confirme qu’il existe une mesure de tolérance :

  • Allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1). 

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