Comment régulariser en 2021 une erreur de taux PAS en DSN ?

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Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en cas d’erreur de taux PAS (Prélèvement A la Source) en DSN, selon les normes en vigueur en 2021.

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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

​Principes généraux

La rectification sur taux de prélèvement à la source (PAS) répond aux cas pour lesquels :

  1. Un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu ;
  2. Entraînant un montant de PAS incorrect.

​Rectifications limitées à l’année en cours

  • Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N).

Avec tolérance 

Toutefois, la présente publication confirme qu’il existe une mesure de tolérance :

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