L’inspection du travail peut intervenir si l’employeur impose le pass sanitaire illégalement

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La Direction Générale du Travail a diffusé aux agents de contrôle de l’inspection du travail un questions-réponses apportant des précisions sur la mise en œuvre du pass sanitaire et leur pouvoir de contrôle.

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Les agents de contrôle de l'inspection du travail ne sont pas compétents pour contrôler l'application du pass sanitaire en entreprise ; cela relève des forces de l'ordre.

En revanche, l’inspection du travail saisie par un salarié ou un CSE d’une situation où un employeur non assujetti à l’obligation de pass sanitaire décide de l’imposer aux salariés dispose tout de même de moyens d'action pour faire cesser cette situation.

​Signalement de l’infraction au Parquet

Sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut signaler au Parquet l’infraction réprimée par l’article 1-F de la loi du 5 août 2021.

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