Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2022 resterait fixé à 3.428 €

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Ainsi que nous le faisons chaque année, nous avons consulté le rapport provisoire de la commission des comptes de la sécurité sociale, annonçant la stabilisation du plafond de sécurité pour 2022.

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Nouvelle méthode de revalorisation du PMSS en 2022

Ainsi que nous l’indiquions dans une précédente publication sur notre site, une nouvelle méthode de revalorisation du PMSS est désormais en vigueur, suite à la publication d’un décret au JO du 29 juillet 2021 modifiant au passage le contenu de l’article D 242-17 du code de la sécurité sociale :

La revalorisation en 2022, compte de la reconduction du PMSS en 2021 et de la valeur en vigueur en 2020, prend en compte les 3 éléments suivants :

  1. L’évolution estimée du salaire moyen par tête en 2021 (règle habituelle sur la base du rapport sur la situation et les perspectives économiques) ;
  2. L’évolution, cette fois définitive, du salaire moyen par tête en 2020 (qui n’a pas été prise en considération rappelons-le, afin d’éviter que le PMSS 2021 ne soit inférieur au PMSS 2020) ;
  3. Et puis la « correction » du dernier salaire moyen par tête, ayant conduit à une revalorisation du PMSS, soit celui de 2019 qui avait conduit à une augmentation du PMSS au 1er janvier 2020. 

Méthode confirmée par le rapport de septembre 2021

Le rapport provisoire de la commission des comptes de la sécurité sociale, « Résultats 2020, prévisions 2021 et 2022 », propose les 2 tableaux suivants : 

Revalorisation du plafond 2021 

Taux de croissance du SMPT 2020 (A)

-5,7%

Correction SMPT 2020

SMPT 2019 prévu lors de la fixation du plafond 2020

1,8%

SMPT 2019

1,9%

Correctif plafond (B)

0,1%

Évaluation du plafond 2020 (A-B)

-,5,6%

 SMPT= Salaire Moyen Par Tête 

Revalorisation du plafond 2022 

Plafond mensuel 2020 (A)

3.428 €

Correction plafond sécurité sociale 2020

Plafond mensuel 2019 (1)

3.377 €

SMPT 2019 prévu lors de la fixation du plafond 2020 (2)

1,8%

SMPT 2019 (3)

1,9%

Correctif plafond mensuel 2020 (B) = (1) * [(3)-(2)]

3 €

SMPT 2020 (C)

-4,9%

SMPT 2021 prévu lors de la fixation du plafond 2022 (D)

4,8%

Plafond mensuel 2022 (A+B) *(1+C)*(1+D)

3.420 €

 Application numérique :

  • (A+B) *(1+C) *(1+D)
  • (3.428 €+3€) *(1-4,9%) *(1+4,8%) = 3.419,49929 € arrondi à 3.420 €

SMPT= Salaire Moyen Par Tête 

 

Une évolution prévue du SMPT pour 2021 insuffisante

Un encadre (numéro 3) consacré à la revalorisation du plafond de sécurité sociale, confirme les dispositions suivantes conduisant à une nouvelle stabilité du plafond mensuel de sécurité sociale : 

  • Le recours massif à l’activité partielle, dont les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale, a fortement affecté l’évolution du SMPT en 2020 sans correspondre à une baisse réelle du niveau moyen des salaires ;
  • Le montant du plafond pour 2021 a ainsi été figé à son niveau de 2020, alors qu’il aurait diminué de 5,6% en 2021 si la procédure de revalorisation habituelle avait été suivie ;
  • De même, et selon les nouvelles modalités de fixation du plafond, le montant du plafond 2022 serait figé à 3 428 €, l’évolution prévue du SMPT pour 2021 étant insuffisante pour aboutir à un PSS 2022 supérieur à celui de 2021.

Extrait du document "LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, rapport provisoire, RÉSULTATS 2020 PRÉVISIONS 2021 et 2022, septembre 2021" 

Le recours massif à l’activité partielle, dont les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale, a fortement affecté l’évolution du SMPT en 2020 sans correspondre à une baisse réelle du niveau moyen des salaires.

En conséquence, afin d’éviter des effets délétères tant sur les droits des salariés que sur les finances publiques, l’article 15 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu, de manière pérenne, que le montant du plafond de la sécurité sociale ne pouvait être inférieur à celui de l’année précédente.

L’évolution du plafond est fonction de celle du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole.

Concrètement, le plafond pour une année N est fixé par arrêté en fin d’année N-1 en prenant en compte la prévision publique d’évolution des salaires de l’année N-1 et l’ajustement qui résulte de la différence entre l’évolution définitive des salaires de l’année N-2 et la prévision qui avait été retenue dans le cadre des lois financières précédentes.

Désormais, en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, en cas de reconduction du plafond en N à sa valeur de l’année précédente, la revalorisation suivante en N+1 tiendra compte des évolutions du SMPT dont il n’a pas été tenu compte (en N-1, N et N+1).

Le montant du plafond pour 2021 a ainsi été figé à son niveau de 2020, alors qu’il aurait diminué de 5,6% en 2021 si la procédure de revalorisation habituelle avait été suivie.

De même, et selon les nouvelles modalités de fixation du plafond, le montant du plafond 2022 serait figé à 3 428 €, l’évolution prévue du SMPT pour 2021 étant insuffisante pour aboutir à un PSS 2022 supérieur à celui de 2021.

 

Plafonds de sécurité sociale depuis 2015

La reconduction en 2022, de la valeur en vigueur en 2021 et 2020, qui constitue au passage une situation inédite, permet de dresser le tableau suivant, de l’évolution du plafond annuel de sécurité sociale :

Rubriques

Année 2015

Année 2016

Année 2017

Année 2018

Année 2019

Année 2020

Année 2021

Année 2022

Plafond annuel de sécurité sociale (valeur en euros)

38.040

38.616

39.228

39.732

40.524

41.136

41.136

41.136

Variation en %

1,3%

1,5%

1,6%

1,3%

2,0%

1,5%

0,0%

0,0%

Valeurs attendues

Sous réserve que cette valeur annuelle soit confirmée par la suite par un arrêté qui devrait être publié en fin d’année (fin novembre-début décembre), nous pourrions avoir les valeurs suivantes :

Catégories

Valeurs en 2020 en 2021 et 2022

Plafond annuel

41.136 €

Plafond trimestriel

10.284 €

Plafond mensuel

3.428 €

Plafond journalier

189 €

Plafond par heure

26 €

Références

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, rapport provisoire, RÉSULTATS 2020 PRÉVISIONS 2021 et 2022, septembre 2021