La Loi Climat et Résilience élargit les missions de l’expert du CSE

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique)
Actualité

La loi Climat et Résilience ayant été publiée au Journal Officiel du 24 août, les missions de l’expert-comptable du CSE sont élargies.

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Communication d’éléments environnementaux à l’expert du CSE

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de l’une des 3 consultations récurrentes sur :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • La situation économique et financière de l’entreprise ;
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes, des orientations stratégiques, de la politique sociale et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

L’expert peut donc désormais demander la communication d’éléments d’ordre environnemental.

Date d’application des nouvelles dispositions

La loi est entrée en vigueur et s’applique depuis le 25 août 2021.

De nombreux décrets d’applications sont néanmoins nécessaires pour que ces dispositions puissent s’appliquer. Reste à savoir à quelle date ils paraîtront…

Références

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 41.

Code du Travail : articles L 2315-87-1, L 2315-89 et L 2315-91-1.