Fonds de solidarité pour le mois de septembre

Direction covid-19
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Un décret du 14 septembre adapte le fonds de solidarité pour les pertes du mois de septembre pour accompagner les entreprises les plus touchées par la crise ou qui continuent de subir des mesures de restriction sanitaire.

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Un décret du 14 septembre adapte le fonds de solidarité pour les pertes du mois de septembre pour accompagner les entreprises les plus touchées par la crise ou qui continuent de subir des mesures de restriction sanitaire (jauge, couvre-feu ou confinement). 

Eligibilité

Pour être éligible, l’entreprise doit au préalable :

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture par le préfet du département au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021 en raison du non-respect des règles sanitaires édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Avoir démarré son activité avant le 31 janvier 2021.
  • Les personnes physiques ou pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet (sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieure ou égal à un).
  • Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Concernant les dettes fiscales inférieures à 1 500 euros, toutefois il n’en sera pas tenu compte, de même que les dettes couvertes ou faisant l’objet d’un plan de règlement au jour de la demande du fonds. Enfin, il n’est pas non plus pris en compte les dettes faisant l’objet d’un contentieux au 1er octobre 2020 pour lesquelles aucune décision définitive n’est intervenue.

Entreprises concernées

  • Les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public:

Les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 2 00000 €).

Les entreprises qui font l’objet au cours du mois de septembre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50 % : Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 2 00000 €).

Les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 % : Elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1500 euros.

  • Les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis:

Pour les entreprises appartenant au secteur S1 dont font notamment partie le secteur des cafés, hôtels, restaurants, traiteurs et S1bis (entreprises qui relèvent des secteurs dépendant du secteur S1), le dispositif d’extinction du fonds de solidarité depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu’au titre du mois d’août, sous réserve d’avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021.

Toutefois, il est rajouté une nouvelle condition au titre du mois de septembre : avoir réalisé au moins 15% du chiffre d’affaires de référence.

Ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre) : Elles bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €).

  • Les entreprises soumis à confinement ou couvre-feu cet été:

Les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d’août et désormais du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions.

Les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet peuvent bénéficier d’ une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021.

Demande d’aide

La demande du fonds de solidarité doit se faire par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée. Pour le mois d’août, vous avez jusqu’au 31 octobre pour faire votre demande.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l’aide et que les informations déclarées sont exactes.
  • Une déclaration indiquant que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant de 1 500 € et celles faisant l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux en cours ne sont pas prises en compte).
  • Le montant des sommes perçues depuis le 1er mars 2020 au titre des aides octroyées par l’État en raison de la crise sanitaire.
  • Le cas échéant, une indication du montant des pensions de retraire ou indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

Référence

Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.