Lancement du Plan Indépendants

Le principal objectif de ce plan est de répondre aux principaux besoins, préoccupations et difficultés auxquels sont confrontés ces professionnels, à savoir :

• Être protégé face aux accidents de la vie ;
• Avoir un meilleur accompagnement à la création et tout au long de la vie de l'entreprise ;
• Simplifier les démarches administratives. 

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a présenté 20 mesures concrètes articulées autour de 5 grands axes.

Améliorer et simplifier le statut juridique des indépendants 

Le premier axe de ce plan porte sur le statut juridique des indépendants :

• Créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ;
• Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants 

Le deuxième axe s’articule autour de 6 grandes mesures touchant la protection sociale des indépendants :

• Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ;
• Mieux protéger le conjoint collaborateur ;
• Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
• Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ;
• Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
• Préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.

Faciliter la reconversion et la formation des indépendants 

Trois mesures portant sur la formation et la reconversion composent ce troisième axe du plan de soutien aux indépendants :

• Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ;
• Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ;
• Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.

Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire 

Le quatrième axe, composé de quatre mesures, s’inscrit dans un objectif de transmission :

• Dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
• Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
• Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
• Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.

Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

Enfin, le cinquième et dernier axe de ce plan de soutien doit permettre de simplifier les démarches auxquelles font face les travailleurs indépendants :

• Simplifier le début d’activité des indépendants ;
• Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ;
• Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
• Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
• Créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

L'ensemble des mesures prévues dans le cadre du "Plan Indépendants" seront applicables dès janvier 2022 et mises en œuvre via 3 textes : un projet de loi dédié, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Référence

Discours du Président de la République et dossier de presse du 16 septembre 2021.