Passage en DSN contributions chômage des salariés expatriés et du cinéma-spectacle

A partir de la période d’emploi d’octobre 2021

Le site net-entreprises confirme les informations suivantes :

• A compter de la période d’emploi d’octobre 2021, le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS sera possible via le vecteur déclaratif DSN, exigible en novembre 2021.  

Un délai jusqu’à février 2022

Toutefois les entreprises ont :

• Jusqu’à la période d’emploi de janvier 2022, exigible en février 2022 ;
• Pour se mettre en conformité avec le vecteur déclaratif DSN (à échéance le 5 ou le 15). 

Les modalités

Le site net-entreprises décrit les modalités de ce passage en DSN, selon les 3 catégories suivantes :

1. Les salariés du « Cinéma – Spectacle » ;
2. Les salariés expatriés ;
3. Et les « Tiers de gestion » (experts comptables, centres de gestion…) .

Catégorie 1 : employeurs du secteur « Cinéma – Spectacle »

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Principe général 

• A compter de la période d’emploi d’octobre 2021, les employeurs ont la possibilité de déclarer le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS de leurs salariés intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, Annexe 8= Techniciens et ouvriers du spectacle, Annexe 10=artistes du spectacle) en DSN (Déclaration Sociale Nominative) ;
• La date limite pour entrer en DSN est fixée à la période d’emploi de janvier 2022, exigible en février 2022.  

Rappel : entreprises actuellement exclues 

Sont actuellement exclus du dispositif DSN : 

• Les entreprises ayant plusieurs numéros de dossier actifs sur un même SIRET. Des informations seront mises à disposition prochainement et au plus tard au mois de décembre 2021 ; 
• Les entreprises de moins de 11 salariés procédant à un paiement trimestriel. Attention, dans ce cas, elles doivent informer expressément Pôle emploi services de leur souhait d’effectuer les paiements au trimestre avant le 1^er janvier 2022, par mail 00310@pole-emploi.fr 

Employeurs dans le champ de GUSO 

• Les employeurs relevant du champ d’application du GUSO sont exclus du dispositif DSN.  

Informations importantes pour entrer en DSN 

1. Les entreprises sont invitées à contacter leur éditeur de logiciel de paie afin de vérifier avec lui que la version de logiciel est bien compatible DSN ;
2. Elles doivent obtenir le/les numéro(s) de dossier(s) délivré(s) par Pôle emploi qui doit obligatoirement être renseigné dans le logiciel de paie en rubrique «?S21.G00.20.002?» 

La demande doit impérativement être faite au plus tard le 15 du mois d’activité précédent la date de passage en DSN.  

Attestation AEM 

La présente publication confirme une importante selon laquelle :

• L’Attestation Employeur Mensuelle (AEM) reste obligatoire pour les salariés intermittents du spectacle. 

Cette attestation doit contenir le n° d’affiliation (le numéro utilisé actuellement et qui ne change pas pour l’acquittement des AEM) : 80 + 8 caractères + clé. 

Catégorie 2 : employeurs de salariés expatriés

Principe général

A compter de la période d’emploi d’octobre 2021, les employeurs peuvent déclarer le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS de leurs salariés expatriés (Annexe 9 section 4 du règlement d’assurance chômage) en DSN. 

Le démarrage ne pouvant être effectué qu’au début d’un trimestre civil, les données doivent donc être transmises :

1. Soit à compter de la période d’emploi d’octobre 2021 exigible le 5 ou le 15 novembre ;
2. Soit (et au plus tard) à compter de la période d’emploi de janvier 2022 exigible le 5 ou le 15 février 2022.  

Attention

Une fois que la « demande de bascule en DSN » est faite, à compter de la 1^ère déclaration, il devra être procédé à des déclarations mensuelles et non plus trimestrielle. 

Rappel : entreprises actuellement exclues 

Les employeurs de salariés expatriés suivants seront, pour l’instant, exclus du dispositif : 

• Les entreprises relevant du régime agricole. Des informations seront mises à disposition prochainement et au plus tard au mois de décembre 2021 ; 
• Les entreprises de moins 11 salariés procédant à un paiement trimestriel. Attention, dans ce cas, elles doivent informer expressément Pôle emploi services de leur souhait d’effectuer les paiements au trimestre avant le 1^er janvier 2022, par mail 00310@pole-emploi.fr 

Informations importantes pour entrer en DSN 

1. Les entreprises sont invitées à contacter leur éditeur de logiciel de paie afin de vérifier avec lui que la version de logiciel est bien compatible DSN ;
2. Elles doivent obtenir le/les numéro(s) de dossier(s) délivré(s) par Pôle emploi qui doit obligatoirement être renseigné dans le logiciel de paie en rubrique «?S21.G00.20.002?»  

La demande doit impérativement être faite au plus tard le 15 du mois d’activité précédent la date de passage en DSN.   

Attestation AE 

La présente publication confirme une importante selon laquelle :

• L’Attestation Employeur (AE) reste obligatoire pour les salariés expatriés. 

Cette attestation contient le n° d’affiliation (le numéro utilisé actuellement et qui ne change pas pour l’acquittement des AE) : 82 + 8 caractères + clé.  

Catégorie 3 : Tiers de gestion (experts comptables, centres de gestion…)

Principe général 

• A compter de la période d’emploi d’octobre 2021 exigible le 5 ou le 15 novembre 2021, les employeurs (à l’exception de ceux relevant du GUSO) doivent déclarer le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS de leurs salariés intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10) et de leurs salariés expatriés (Annexe 9 Section 4) en DSN (Déclaration Sociale Nominative) ;
• La date limite pour entrer en DSN est fixée à la période d’emploi de janvier 2022, exigible en février. 

Centre de recouvrement de Pôle emploi 

• Les tiers de gestion (experts comptables, centres de gestion…) peuvent faire savoir au Centre de Recouvrement de Pôle emploi services par mail (00310@pole-emploi.fr) qu’ils souhaitent obtenir les nouveaux numéros de recouvrement de leurs clients.  

Afin que Pole emploi puisse transmettre par mail le fichier intégrant les nouveaux numéros des clients, la demande doit :

• Identifier un interlocuteur unique,  
• Indiquer son adresse mail professionnelle.

NB : Pôle emploi est en mesure d’identifier directement les clients des tiers de gestion, il ne sera pas nécessaire de les lister lors de la demande. 

Le fichier comportant la liste des clients ayant effectué la demande de bascule en DSN transmis à la personne identifiée comportera :  

• Le SIRET de l’employeur, 
• La raison sociale, 
• Une correspondance entre le numéro d’affiliation actuel et le nouveau numéro de dossier de recouvrement.  

Ce fichier sera transmis en flux (c’est à dire avec uniquement la liste des employeurs ayant effectué leur demande de bascule en DSN) au plus tard le dernier jour ouvré du mois précédant la 1^ère période d’emploi déclarée en DSN. 

NB : cette demande s’ajoute à celle qui doit impérativement être faite par l’employeur auprès de Pôle emploi services pour obtenir l’envoi de son nouveau numéro de dossier par voie postale. 

Références

Publication du 12 août 2021 sur le site net-entreprises, mise à jour le 13 août 2021