Les nouvelles attributions environnementales et consultations du CSE

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique)
Actualité

La loi Climat et Résilience ayant été publiée au Journal Officiel du 24 août, le CSE voit ses attributions élargies et les conséquences environnementales deviennent un thème de consultation obligatoire.

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Consultations du CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Il doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.

L’employeur doit donc évaluer l’éventuelle portée écologique de ses décisions et échanger avec le CSE sur le sujet.

Le CSE doit également être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours des 3 grandes consultations récurrentes :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • La situation économique et financière de l’entreprise ;
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces dispositions sont d’ordre public. Cela signifie qu’elles s’appliquent même s’il existe un accord sur les informations et consultations du CSE dans l’entreprise. Aucun accord d’entreprise ni aucune convention collective ne peut les exclure du champ des consultations.

Date d’application des nouvelles dispositions

La loi est entrée en vigueur et s’applique depuis le 25 août 2021.

De nombreux décrets d’applications sont néanmoins nécessaires pour que ces dispositions puissent s’appliquer. Reste à savoir à quelle date ils paraîtront…

Références

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 40.

Code du Travail : articles L 2312-8, L 2312-17, L 2312-22.