Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
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Édition du lundi 28 septembre 2026 • 51 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 21 septembre au 28 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Pour la campagne de chômage intempéries 2026-2027, les taux de cotisation des entreprises du BTP restent fixés à 0,68 % et 0,13 %. L’abattement passe à 96 168 €, tandis que la part de remboursement prévue pour les arrêts liés à la canicule est relevée à 80 %.
Heures de délégation : quels sont les élus qui en bénéficient et comment ? L'employeur peut-il les contester.
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Le « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle liée aux incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés éligibles. Les communes concernées varient toutefois selon la période d’activité partielle.
Un environnement sexualisé suffit à caractériser le harcèlement sexuel d'ambiance.
Les dernières décisions de jurisprudence
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 31 août au 21 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Recruter dans les règles rapidement
Recruter vite sans négliger la réglementation : chaque étape du recrutement, de la rédaction de l'offre d'emploi aux formalités d'embauche, comporte ses règles et ses pièges. Ce dossier réunit la marche à suivre complète et les modèles pour recruter efficacement tout en sécurisant chaque phase.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
14 résultats
Quelques exemples d'actions d'une démarche QVCT
La Semaine pour la Qualité de Vie et des Conditions de Travail se déroulera du 15 au 19 Juin 2026 partout en France. L’occasion de vous donner quelques exemples d’actions à mettre en place dans le cadre de votre démarche de QVCT.
5 bonnes raisons d'améliorer la QVCT dans votre entreprise
La QVCT convainc de plus en plus de chefs d’entreprise. De multiples travaux de recherche et d’expériences en entreprises mettent en évidence ses bénéfices.
Réservé aux abonnés
Comment mettre en place une démarche de QVCT en 4 étapes ?
La Semaine pour la Qualité de Vie et des Conditions de Travail se déroulera du 16 au 20 Juin 2025 partout en France. L’occasion de faire le point sur la mise en place d’une démarche de QVCT.
Pourquoi mener une démarche de QVCT ?
La Semaine pour la Qualité de Vie et des Conditions de Travail se déroulera du 16 au 20 Juin 2025 partout en France. L’occasion de faire le point sur l’intérêt de mener une démarche de QVCT.
Et si vous recrutiez un responsable du bonheur ?
Et si vous recrutiez un responsable du bonheur chargé de veiller au bien être des salariés et de la convivialité sur le lieu de travail ?
L'ANACT publie des recommandations pour négocier sur l'égalité professionnelle et la QVCT
L'ANACT a publié un guide de 10 recommandations pour négocier un accord sur l'égalité professionnelle et la QVCT.
Sondage sur le sens au travail
A l'occasion de la semaine pour le qualité de vie au travail, et pour en savoir plus sur les perceptions et attentes des actifs en matière de sens au travail, l’Anact a demandé à Opinion Way de réaliser un sondage sur le sujet.
Semaine pour la qualité de vie au travail 2022
La semaine pour la qualité de vie au travail aura lieu du 20 au 24 juin 2022.
Appel à projets « Développer la culture de prévention en TPE/PME »
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail souhaite soutenir des projets à destination des TPE/PME, leur permettant à la fois de prévenir les risques professionnels et d'intégrer durablement les enjeux de QVCT dans leur fonctionnement.
L'ANACT émet des recommandations pour intégrer l'égalité professionnelle dans les négociations sur le télétravail
Les transformations liées au télétravail ne sont pas neutres en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'égalité est pourtant un sujet quasi absent des accords d'entreprises "télétravail".
Première plateforme de mise en relation entre entreprises et consultants en matière de QVT
L'ANACT lance la plateforme ReflexQVT, une solution en ligne pour mettre en relation gratuitement des entreprises désireuses de se faire accompagner en matière de QVT et des consultants qui s’engagent à appliquer les principes d’action du réseau.
La QVCT et la RSE
La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sont deux démarches distinctes mais complémentaires, qui engagent l'employeur bien au-delà de la seule conformité. Ce dossier réunit le cadre légal, les points d'articulation avec la prévention des risques et les leviers concrets pour structurer votre démarche.
- 9 Fiches pratiques
- 2 Modèles de document
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