L’indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d’acte injustifiée Jurisprudence 29 sept. 2017
La rémunération d’un dirigeant doit être soumise à cotisations, même s’il y renonce par la suite ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de clause de renonciation à tout recours en cas de rupture conventionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
Le seuil annuel des heures supplémentaires n’est pas modifiable en cas de modulation Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié n’est pas tenu de révéler à son employeur son statut de travailleur handicapé Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand insulter son supérieur hiérarchique conduit à un licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand le dénigrement de l’entreprise conduit au licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017