La nouvelle version du PLFSS 2012 apporte des changements importants concernant l’abattement sur la base permettant le calcul des cotisations CSG/CRDS.
La situation actuelle
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sur 97% des salaires bruts auxquels sont ajoutés les cotisations patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire.
Cet abattement est limité toutefois à 4 fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.
Article L136-2
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V)
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 20
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 24 (V)I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.
Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 3 % de ce montant.
Les changements prévus par la version précédente du PLFSS 2012
Dans notre article publié le 25/10/2011, nous évoquions le changement du taux d’abattement.
Il devait ainsi passer de 3% à 2%.
De surcroît, certaines sommes ne bénéficiaient plus de l’abattement comme :
- Les cotisations patronales de prévoyance ;
- Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ;
- Toutes les sommes n’ayant pas la qualité de « salaire » (comme la fraction excédentaire des indemnités de rupture).
Nouvelle version du PLFSS 2012
Un amendement adopté par les députés le 26/10/2011 prévoit que l’abattement soit réduit de 3% à 1,75 %.
Les cotisations CSG/CRDS seraient alors calculées sur … 98,25% des salaires bruts !
Article 12
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « autres que celles visées au 7° du II ci-dessous » sont supprimés ;
2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s’applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article, ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 137-15. »
La nouvelle version du PLFSS 2012 ne change rien aux dispositions précédentes conduisant à exclure de tout abattement les éléments prévus au chapitre précédent.
C’est donc une nouvelle modification importante qui est apportée au PLFSS 2012, gageons que d’autres modifications pourraient intervenir avant l’adoption définitive. Nous ne manquerons de vous en tenir informés.