Quand des changements d’horaires ne constituent pas une modification du contrat de travail Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation précise le régime de l’assujettissement progressif du versement de transport Jurisprudence 29 sept. 2017
Le non-respect du délai de carence entre 2 CDD peut conduire à une requalification en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Une rupture conventionnelle peut être conclue, selon la Cour de cassation, le lendemain d’un entretien préalable au licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
3 ans après son licenciement, un salarié est condamné pour violation de son contrat de travail Jurisprudence 29 sept. 2017
Remettre tardivement le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi cause un préjudice Jurisprudence 29 sept. 2017
8 jours de retard pour remettre l’attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salarié Jurisprudence 29 sept. 2017