Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012 est adopté

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
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Nous approchons petit à petit de l’adoption définitive de la LFSS 2012, loi très importante dans le domaine de la paie et qui marque chaque année de profonds changements. Ainsi ...

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Nous approchons petit à petit de l’adoption définitive de la LFSS 2012, loi très importante dans le domaine de la paie et qui marque chaque année de profonds changements.

Ainsi les députés viennent d’approuver le PLFSS 2012 en date du 29/11/2011

Avant de vous proposer dans la partie « lois sociales » la loi quand elle sera définitivement adoptée, nous vous proposons de faire un bref récapitulatif des mesures adoptées dans le cadre du PLFSS 2012 qui ne compte pas moins de …151 pages !

Abattement CSG/CRDS

L’abattement passerait de 3% à 1,75 %, en d’autres termes les salaires bruts seraient soumis aux cotisations CSG/CRDS en appliquant un taux de 98,25%.

Ne bénéficieraient pas de l’abattement :

  • Les cotisations patronales de prévoyance complémentaire ;
  • Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ;
  • Les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas exonérées de CSG/CRDS ;
  • Les IJSS ;
  • Les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, abondement employeur au plan d’épargne salarial.

Réduction FILLON

Le calcul de la réduction FILLON serait modifié.

Les heures supplémentaires ou complémentaires seraient désormais prises en compte afin de déterminer le coefficient C.

Le SMIC mensuel pris en compte pour déterminer le même coefficient sera recalculé en prenant en compte le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires, sans tenir compte de la majoration financière correspondante.

A terme, cela diminuerait le montant de la réduction FILLON pour 2012.

Forfait social et taxe de prévoyance

Le taux du forfait social passerait de 6% actuellement à 8% à compter du 1er janvier 2012.

Compte tenu de son taux  identique au taux actuel de la taxe de prévoyance, il remplacerait la taxe de prévoyance qui disparaitrait.

Ainsi cela conduirait à soumettre au forfait social les cotisations patronales de retraite supplémentaire ET de prévoyance complémentaire.

Ne seraient soumises au forfait social « nouvelle génération » que les entreprises comptant un effectif de 10 salariés et plus.

Régime social des indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement bénéficieraient d’un plafond d’exonération limité à 2 fois le PASS.

Un régime transitoire serait envisagé pour les indemnités versées en 2012 :

  • au titre d’une rupture notifiée au plus tard au 31/12/2011 ;
  • pour les ruptures au titre d’un PSE notifié au plus tard le 31/12/2011 ;
  • pour une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant légal ou conventionnel serait supérieur à 2 PASS en prenant en compte les dispositions légales ou conventionnelles applicables au 31/12/2011.

Temps partiel pour motif thérapeutique

Actuellement, lorsqu’un salarié reprend son activité à temps partiel, il peut percevoir des IJSS ayant pour effet de porter sa rémunération à hauteur de qu’il aurait perçu s’il avait exercé à temps plein.

La modification de l’article L 323-3, obligerait la CPAM à verser des IJSS lorsque la reprise à temps partiel se ferait immédiatement après un arrêt de travail (qui aurait été indemnisé à « temps plein »). 

Version actuelle Code du travail

Article L323-3

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

En cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée :

1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;

2°) soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité maintenu ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.

Départs à la retraite

Les dispositions concernant l’avancement dans la progression de l’âge légale de départ à la retraite ainsi que le seuil de droit à la retraite à taux plein seraient confirmées.

Le départ légal à la retraite passerait ainsi à 62 ans en 2017 au lieu de 2018, cela concernerait donc les personnes nées en 1955 (1955+62 ans= 2017 !).

Le bénéfice de la retraite à taux plein à 67 ans se ferait également « par effet de rebond » pour les personnes dont la date de naissance se situe en 1955.

Le bénéfice de la retraite anticipée serait étendu aux ressortissants du RSI reconnus travailleurs handicapés. 

Références 

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

29 novembre 2011

PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2012.

(Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues(…)

 

Suite à venir

Après l’adoption définitive du PLFSS 2012, peut intervenir la saisine du Conseil Constitutionnel qui sera suivi par l’adoption définitive de la LFSS 2012 et sa publication au JO.