Quand 30 CDD « saisonniers » conduisent à une requalification en… CDI !

- Jurisprudence

Cour de cassation du , pourvoi n°10-10367

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé entre le 7/04/1997 et le 22/08/2009 par une association de vacances et loisirs.

30 CDD successifs ont été conclus indiquant à chaque fois comme motif :

 « pour un emploi à caractère saisonnier ».

Le salarié est engagé en qualité de plongeur ou factotum*. 

Factotum = personne disponible pour toutes les besognes

Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de ces contrats en contrats CDI, et cela à partir du 7/04/1997. 

La Cour d’appel donne raison au salarié et considère que tous les contrats doivent être requalifiés en contrats CDI

Les juges de la Cour de cassation suivent la décision de la Cour d’appel, donnent raison au salarié et rejettent le pourvoi.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Pour la Cour de cassation, les tâches qui incombaient au salarié relevaient d’une activité normale, étaient exercées pendant des périodes qui n’avaient aucun caractère saisonnier.

Les 30 contrats CDD devaient être requalifiés en contrats CDI.

Extrait du jugement de la Cour de cassation:

Et attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que l'association… ne démontrait pas que les centres qu'elle gère ne sont ouverts que pendant des périodes déterminées bien précises, alors même que ses propres catalogues démontrent au contraire que ces centres fonctionnent pendant tous les mois de l'année et que son chiffre d'affaires n'est pas intégralement réalisé pendant les périodes de vacances, et, d'autre part, qu'aucune pièce n'établissait que l'embauche du salarié pouvait correspondre à des périodes au cours desquelles la fréquentation des centres était accrue, la cour d'appel a relevé que M. X... avait exercé essentiellement dans les différents centres d'… et d'… des fonctions particulièrement polyvalentes , pour des périodes de longue durée, parfois hors période de vacances scolaires qui ne présentaient aucun caractère saisonnier, les tâches multiples et diverses qu'il exerçait étant sans corrélation démontrée avec le rythme des saisons ou les modes de vie collectifs ; qu'ayant ainsi retenu que le salarié accomplissait des tâches qui relevaient de l'activité normale et permanente de l'association, elle a, sans encourir les griefs du moyen, exactement requalifié les contrats en un contrat à durée indéterminée

Cour de cassation du , pourvoi n°10-10367

Commentaire de LégiSocial

Le Conseil d'Etat a une vision large de la spécificité du régime des artistes-auteurs. Ainsi, si les plus-values à long terme sortent normalement du bénéfice imposable et sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ce n'est pas le cas ici.