Se rétracter d’une rupture conventionnelle en engageant un licenciement

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Pas une semaine sans une actualité qui traite des ruptures conventionnelles ? On serait tenté de le croire tellement les jugements et les précisions concernant ce mode de rupture mis en œuvre en 2008.

Un jugement de la Cour d’appel de Bourges donne une nouvelle précision concernant la rupture conventionnelle. 

Délai de rétractation

La loi du 25/06/2008 (loi LMMT, loi de Modernisation Marché du Travail du 25/06/2008, JO 26/06) prévoit que la rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail incluant l’accord des deux parties.

Après la signature de la convention confirmant cette rupture confirmée par l’employeur et le salarié ET avant l’envoi aux services de la DIRECCTE pour homologation, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. 

Ces dispositions sont d’ailleurs confirmées par le Code du travail à l’article qui suit : 

Article L1237-13

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. 

L’affaire concernée

Dans cette affaire, l’employeur engage une procédure de licenciement pendant le délai de rétractation.

A cet effet, il adresse à son salarié une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement.

Précisons que le courrier remis au salarié en main propre, précisait que le licenciement envisagé se faisait sur un motif disciplinaire.

La question à laquelle devait répondre la Cour d’appel était de savoir si le fait d’engager un licenciement pour motif disciplinaire avait la valeur de rétractation d’une rupture conventionnelle ou pas. 

Le jugement de la Cour d’appel

Les juges de la Cour d’appel considèrent que le fait d’engager une procédure de licenciement vaut rétractation de l’employeur d’une rupture conventionnelle.

La remise du courrier convoquant le salarié à un entretien préalable ne laissait, selon les juges de la Cour d’appel, aucun doute sur la décision de se rétracter pour l’employeur de la rupture conventionnelle.

Cette rétractation se faisant dans le délai légal des 15 jours calendaires mettait ainsi fin à la rupture conventionnelle. 

Références

Cour d’appel de Bourges 16 septembre 2011 arrêt n° 10-01697

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