Jeunes entreprises innovantes : l’URSSAF donne des précisions

COTISATIONS SOCIALES
Actualité

L’URSSAF donne sur son site, en date du 22/11/2011 quelques informations utiles qui concernent les jeunes entreprises innovantes. Depuis la loi de finances pour 2004, un statut spécifique a été ...

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L’URSSAF donne sur son site, en date du 22/11/2011 quelques informations utiles qui concernent les jeunes entreprises innovantes.

Depuis la loi de finances pour 2004, un statut spécifique a été créé pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement. 

La définition de la JEI

Pour être reconnue JEI, l’entreprise doit remplir 6 conditions cumulatives selon le CGI : 

  1. L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus ;
  2. Elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  3. La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L'âge de l'entreprise s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exonération. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l'année de son huitième anniversaire ;
  4. L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice , à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;
  5. Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
  6. Le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.  

Exonération de cotisations patronales

Lorsque le statut de JEI est reconnu, l’entreprise bénéficie alors d’une exonération sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. 

Les cotisations sociales suivantes restent dues :

  • les cotisations salariales de sécurité sociale ;
    les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2008) ;
  • les contributions CSG et CRDS ;
    les contributions au FNAL ;
    la contribution versement transport ;
  • la taxe de prévoyance ;
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
    les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage. 

Exonération plafonnée 

Depuis le 1er  janvier 2011, l’exonération s’applique dans la limite d’un « double » plafonnement :

  1. un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic,
  2. un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106.056 euros pour 2011). 

Emplois concernés par les exonérations

Sont concernés par l’exonération des cotisations patronales, les salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage ET qui participent principalement au projet de recherche et de développement de l’entreprise. 

Sont ainsi visés :

  • Les ingénieurs-chercheurs ;
  • Les techniciens ;
  • Les gestionnaires de projet de recherche et de développement ;
  • Les juristes en charge de la protection industrielle (et des accords de technologie liés au projet) ;
  • Le personnel chargé de tests pré concurrentiels ;
  • Les mandataires sociaux (gérants minoritaires (ou égalitaires) de SARL ou SELARL, PDG de SA, présidents et dirigeants de SAS) participants à titre principal au projet de recherche et développement de l’entreprise. 

Calcul de l’exonération

L’exonération est appliquée à titre provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours, dans la limite de 249 salariés et mandataires sociaux tels que définis ci-dessus (les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail, heures complémentaires comprises, figurant à leur contrat de travail).
Une régularisation peut avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé calculé conformément aux dispositions du code du travail.
Une régularisation peut également intervenir s’il s’avère que l’entreprise ne remplit pas à la clôture de cet exercice l’ensemble des conditions lui permettant d’être qualifiée de JEI

Taux exonération

Depuis la date de création de l’établissement, les exonérations de cotisations patronales obéissent à un taux défini comme suit :

  • 100 % depuis la création et jusqu’au dernier jour de la 3ème année ;
  • 75 % jusqu’au dernier jour de la 4ème année ;
  • 50 % jusqu’au dernier jour de la 5ème année ;
  • 30 % jusqu’au dernier jour de la 6ème année ;
  • 10 % jusqu’au dernier jour de la 7ème année ; 

La JEU

La loi de finances pour 2008 (article 71), pour encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, a étendu le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues pour les JEI aux JEU.

Les JEU peuvent se définir comme étant les entreprises qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur. 

Ces entreprises doivent être dirigées (ou détenues) à hauteur de 10 % par:

  • des étudiants ;
  • des personnes titulaires depuis moins de 5 ans de diplôme conférant le grade de master ou doctorat ;
  • des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche.  

Elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.  

Codes de déclaration URSSAF

Les services de l’URSSAF indiquent sur le site, en date du 22/11/2011, que certains codes spécifiques doivent être utilisés. 

Ces codes indiquent que l’établissement bénéficie d’une exonération de cotisations patronales et varient en fonction du statut (JEI ou JEU) et des années concernées depuis la date de création de l’établissement. 

De nouveaux codes types de personnel (CTP) ont été créés pour déclarer l’exonération sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) en fonction de l’année de création de l’établissement :

Nombre d’années suivant la création de l’établissement

JEU
Jeune Entreprise Universitaire

JEI
Jeune Entreprise Innovante

De la 1ère à la 3ème année

402
403 Alsace- Moselle

734
735 Alsace- Moselle

A partir de la 4ème année

929
933 Alsace- Moselle

916
988 Alsace- Moselle

5ème année

930
934 Alsace- Moselle

947
925 Alsace- Moselle

6ème année

931
935 Alsace- Moselle

918
989 Alsace- Moselle

7ème année

932
943 Alsace- Moselle

919
928 Alsace- Moselle

Textes de référence

 
Article 131 de la loi de finances pour 2004 N° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 44 sexies OA du Code Général des Impôts
Décret N°2004-581 du 21 juin 2004
Circulaire DSS n°305-2004 du 29 juin 2004
Article 71 et 108 de la loi de finances pour 2008 n°2007- 1822 du 24 décembre 2007
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur
Lettre circulaire ACOSS n°2009-091 du 8 décembre 2009 relative à l'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires
Article 175 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010)