Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
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Édition du mardi 1 septembre 2026 • 47 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 25 août au 1 septembre 2026
À la une
DSN : Le fractionnement évolue à compter de janvier 2027
À compter de janvier 2027, les établissements pourront déposer jusqu’à 49 fractions pour une même DSN mensuelle. Cette évolution s’accompagne de la création d’une nouvelle rubrique obligatoire et de règles particulières pour les déclarations « annule et remplace ».
Le fil de la semaine
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de mettre en place des entretiens annuels d’évaluation de ses salariés. Il ne s’agit pas là d’une obligation légale. En revanche, le code du travail impose à chaque employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de faire passer à ses salariés un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans. Ces deux types d’entretien ne doivent pas être confondus.
À compter de la norme P27V01, l’identifiant du service de prévention et de santé au travail devra être renseigné en DSN mensuelle. Net-entreprises précise les modalités déclaratives selon l’organisation de l’employeur ainsi que les règles à appliquer en cas de changement ou d’erreur.
2026 est l'année de nombreux renouvellements des élections du CSE. Focus sur la saisie en ligne des PV des élections…
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
Entre échéances légales, mises à jour obligatoires et bonnes pratiques à anticiper, mieux vaut sécuriser votre calendrier RH dès maintenant !
Si la chambre sociale n'a pas rendu de nouvel arrêt depuis le 8 juillet, quelques uns rendus durant la première semaine de juillet méritent d'être relevés.
La fiche consigne DSN n° 115, mise à jour le 21 août 2026, rappelle les règles de déclaration des quotités de travail. Elle précise notamment la distinction entre la durée conventionnelle de référence et la durée prévue par le contrat du salarié en présence d’heures supplémentaires structurelles.
Cet été, trois arrêtés d’extension modifient les conventions collectives de l’habitat, de la pharmacie d’officine et de la fabrication du ciment. Ils imposent de nouvelles règles sur les indemnités de fin de contrat, l’accueil des stagiaires et les salaires, tout en précisant les délais de notification des licenciements économiques.
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation valide un système automatique qui conserve le détail des heures enregistrées avant la remise à zéro annuelle du compteur. Pour les gestionnaires de paie et les services RH, cette décision précise les garanties que doit présenter un dispositif de suivi du temps de travail.
Les dernières décisions de jurisprudence
Décompte du temps de travail : quand le système est-il fiable et infalsifiable ?
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation valide un système automatique qui conserve le détail des heures enregistrées avant la remise à zéro annuelle du compteur. Pour les gestionnaires de paie et les services RH, cette décision précise les garanties que doit présenter un dispositif de suivi du temps de travail.
Travailleurs détachés : un formulaire A1 confirmé peut être écarté en cas de fraude
Dans un arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation admet que le juge français écarte un formulaire A1 confirmé par l’institution étrangère lorsque celle-ci n’a pas réellement réexaminé les éléments de fraude. La saisine de la commission administrative européenne reste facultative. Le formulaire ne suffit donc pas toujours à écarter l’affiliation au régime français.
Tarification AT/MP : le taux et le code risque se contestent séparément
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la contestation du taux de cotisation AT/MP ne vaut pas contestation du classement de l’établissement dans une catégorie de risques. L’employeur doit contester chaque décision dans les deux mois suivant sa notification. À défaut, le code risque devient définitif, même si le taux a été contesté dans les délais.
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Actualités de la paie été 2026
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Les sujets qui ont compté
Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
La fin des vacances scolaires approche et avec elle la rentrée pour la majorité des enfants scolarisés. Les parents peuvent-ils s’absenter de l'entreprise à cette occasion ?
Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
Les procès verbaux de réunions du CSE doivent être affichés dans l'entreprise et peuvent être diffusés par le biais du site internet du CSE.
Vérifiez la conformité de votre dispositif de vidéosurveillance au RGPD
La CNIL sanctionne régulièrement des entreprises pour non-respect du RGPD en matière de vidéosurveillance.
Préparez vos embauches de la rentrée : l'accueil du nouveau salarié
Vous embauchez un nouveau salarié à la rentrée. Comment bien l’accueillir et favoriser son intégration dans l’entreprise ?
Retraites : le Gouvernement renforce les droits des femmes en améliorant la prise en compte de la parentalité
Le Gouvernement poursuit son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
DSN : Comment rectifier une erreur d’assiette fiscale ?
Une erreur sur la rémunération nette fiscale ou le montant soumis au prélèvement à la source doit être corrigée selon des modalités précises. Net-entreprises rappelle les règles à respecter en DSN, qui diffèrent selon que la régularisation intervient avant ou après le 31 janvier N+1.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Vérifiez la conformité de votre dispositif de vidéosurveillance au RGPD
- Les indemnités et documents de fin de CDD
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Calcul d'ancienneté d'un salarié en 2026
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
9 553 résultats
Quand ne pas entretenir le véhicule de l’entreprise conduit au licenciement
La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’une visiteuse médicale qui, malgré les consignes écrites, n’a pas fait réviser son véhicule de fonction aux 30 000 km, entraînant une panne et une facture de 9 000 € pour l’entreprise. Cette décision rappelle que le non‑respect des obligations d’entretien d’un bien mis à disposition peut constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat.
Calcul de la capacité d'autofinancement (CAF)
La capacité d'autofinancement désigne l'ensemble des ressources internes générées par l'entreprise. Elle est utilisée pour financer de nouveaux investissements, rembourser de façon anticipée des emprunts ou verser des dividendes aux actionnaires.
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Fin de CDD: le salarié doit bénéficier du statut protecteur au moins 1 mois avant le terme du contrat, pour engager la procédure spéciale
La Cour de cassation précise que le statut protecteur du délégué syndical ne s’applique que s’il a été acquis au moins un mois avant la fin du CDD, condition indispensable pour saisir l’inspection du travail. Cette exigence de délai modifie la façon dont les employeurs doivent gérer la rupture d’un CDD lorsqu’un salarié devient délégué, sous peine de voir la décision annulée.
La procédure de « lock-out » nécessite des circonstances exceptionnelles
Dans cette affaire, un employeur a fermé son établissement pendant une grève, invoquant des insultes et le jet de fruits sur les salariés non‑grévistes. La Cour de cassation a jugé le lock‑out illicite faute de menace réelle, rappelant que la fermeture ne peut être justifiée que par des circonstances exceptionnelles et expose l’employeur à des dommages‑intérêts.
Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes mentionnées
Dans une affaire de pharmacie, la salariée a signé un reçu de solde de tout compte détaillant plusieurs sommes. En poursuivant l’employeur huit mois plus tard pour d’autres indemnités, la Cour de cassation a confirmé que le reçu ne libère l’entreprise que des montants expressément indiqués, soulignant l’obligation de l’employeur d’inventorier exhaustivement les sommes dues à la rupture.
Les archives, mois par mois
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