Une obligation intermédiaire de la DSN est annoncée pour mai 2015

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Dans une publication du 7 juillet 2014, le GIP-MDS annonce l’entrée en vigueur de la DSN dés le mois de mai 2015 pour certaines entreprises. Le présent article vous en ...

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Dans une publication du 7 juillet 2014, le GIP-MDS annonce l’entrée en vigueur de la DSN dés le mois de mai 2015 pour certaines entreprises.

Le présent article vous en dit plus.

Les entreprises concernées

Informés par un projet de décret portant sur une obligation intermédiaire de prise en compte de la DSN, transmis aux conseils d'administration des caisses nationales concernées pour avis, les membres du GIP-MDS notent que seraient concernées par cette obligation intermédiaire les entreprises :

  • Ayant versé en 2013 plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF/CGSS ou de la caisse MSA (CSG-CRDS, contribution d'assurance chômage, CSA, FNAL, Versement de Transport notamment inclus).

Employeurs déclarant par l’intermédiaire d’un tiers

Par ailleurs, pour les employeurs déclarant par l'intermédiaire d'un tiers, le seuil à considérer est le suivant : ne sont soumis à l'obligation intermédiaire que les employeurs dont le montant des cotisations et contributions sociales dus au titre de 2013 excède 1M€ et dès lors que le tiers auquel ils ont recours a déclaré au titre de l'année 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients plus de 10 millions d’euros de cotisations et contributions sociales.

Date étape intermédiaire et paie concernée

Selon le GIP-MDS, le projet de texte prévoit à ce stade que l’obligation prend effet à partir de la DSN correspondant à la paie d’avril, à transmettre le 5 (ou le 15) mai, soit à compter de mai 2015. 

Extrait de la publication du 7/07/2014 :

Projet de décret sur une obligation intermédiaire de prise en compte de la DSN

Les membres du GIP-MDS viennent d’être informés que le projet de décret sur l’obligation intermédiaire a été transmis aux conseils d'administration des caisses nationales concernées pour avis.

Dans le texte tel qu'il a été transmis et qui est donc susceptible de modifications ultérieures, sont concernés : les employeurs ayant versé en 2013 plus de 2M€ de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF/CGSS ou de la caisse MSA (CSG-CRDS, contribution d'assurance chômage, CSA, FNAL, VT notamment inclus).

Pour les employeurs déclarant par l'intermédiaire d'un tiers, le seuil à considérer est le suivant : ne sont soumis à l'obligation intermédiaire que les employeurs dont le montant des cotisations et contributions sociales dus au titre de 2013 excède 1M€ et dès lors que le tiers auquel ils ont recours a déclaré au titre de l'année 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients plus de 10M€ de cotisations et contributions sociales.

Le projet de texte prévoit à ce stade que l’obligation prend effet à partir de la DSN correspondant à la paie d’avril, à transmettre le 5 (ou le 15) mai, soit à compter de mai 2015.

 Si vous êtes concerné, en l'état actuel du projet de texte, par cette obligation intermédiaire, il est nécessaire que votre projet DSN soit désormais clairement inscrit dans votre plan d’action. Un groupe projet doit être installé et des échéances fixées. La DSN doit être clairement portée et identifiée comme un projet en ordre de marche au sein de votre structure."

  

Rappel sur le GIP-MDS

Nous citons dans le présent article l’entité « GIP-MDS », dont nous vous rappelons quelques notions importantes. 

Créé en 2000, dans le but de mutualiser les moyens et les expertises des organismes de protection sociale en termes de dématérialisation, et surtout de faciliter aux entreprises et à leurs représentants l’accès aux déclarations dématérialisées, le GIP-MDS regroupe:

  • Les organismes de protection sociale (ACOSS, AGIRC, ARRCO, MSA, RSI, Pôle emploi, etc.);
  • Les représentants de la prévoyance collective, de la mutualité et des assurances;
  • Des membres associés comme les fédérations patronales (MEDEF, CGPME, UPA);
  • 3 confédérations de salariés (CFDT, CGT, CGT-FO);
  • Des représentants des grands utilisateurs que sont les éditeurs de logiciels;
  • Les experts-comptables par le biais du Conseil supérieur de l’Ordre. 

L'existence du GIP-MDS est prévue pour une durée de 20 ans.  

Référence

Extrait de la publication GIP-MDS du 7/07/2014

http://www.dsn-info.fr/