Du DIF au CPF

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1^er janvier 2015 : le CPF.

Cette fois, nous abordons plus précisément l’articulation entre le dispositif actuel, le DIF, et celui qui le remplacera au 1^er janvier prochain. 

Le DIF est remplacé par le CPF

La loi relative à la formation professionnelle du 5/03/2014 confirme le remplacement du DIF par le CPF au 1^er janvier 2015.

Extrait de la loi  2014-288 du 5 mars 2014

4o Au 4o de l’article L. 1233-68, au cinquième alinéa de l’article L. 1233-69, à la fin de l’article L. 2323-37 et au premier alinéa des articles L. 6324-7 et L. 6324-9, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ; (…)

IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. (…)

  

Sort du solde DIF au 31 décembre 2014

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014, devront l’être au plus tard le 1^er janvier 2021 :

• En leur appliquant le régime du CPF ;
• Éventuellement complétées par des heures inscrites sur le CPF (dans la limite d’un plafond de 150h et selon des conditions qu’un décret à publier confirmera). 

Extrait de la loi  2014-288 du 5 mars 2014

V. – Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation. (…)

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l’année 2015, sur les conditions de la mise en oeuvre du droit à la formation initiale différée.

Information de l’employeur avant le 31 janvier 2015

Afin de permettre l'utilisation des heures acquises au titre du DIF, les employeurs devront informer, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié par écrit du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Il reviendra alors à l’OPCA, en cas de demande du salarié, de vérifier les justificatifs présentés (par exemple une attestation de salaire), pour établir la réalité du crédit des heures de DIF au 31 décembre 2014.

Droit au DIF et certificat de travail

Pour tous les salariés qui quitteront l’entreprise avant le 31 décembre 2014, le certificat de travail mentionnera les heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées.

A compter du 1^er janvier 2015, le DIF étant remplacé par le CPF, cette mention obligatoire disparait du certificat de travail. 

Solde DIF au 31/12/2014 et acquisition CPF

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014, ne sont pas prises en compte pour le mode de calcul des heures créditées sur le CPF. 

Exemple :

• Un salarié justifie d’un solde d’heures au titre du DIF de 30h au 31/12/2014 ;
• Il va acquérir 24 h au titre du CPF en 2015, sous réserve d’une activité à temps plein et d’une présence totale durant l’année 2015. 

Solde DIF au 31/12/2014 et plafond 150 h

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014, ne sont pas prises en compte pour la détermination du plafond de 150h au titre du CPF. 

Extrait de la loi  2014-288 du 5 mars 2014

V. – Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation.

Elles ne sont prises en compte ni pour le calcul du plafond, ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le compte mentionnés à l’article L. 6323-11 du code du travail.

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l’année 2015, sur les conditions de la mise en oeuvre du droit à la formation initiale différée.

  

Résumé synthétique

Pour vous permettre une meilleure vision de ce nouveau dispositif, nous vous proposons le résumé synthétique suivant : 

THÈMES

EXPLICATIONS

DIF et CPF : la transition

Au 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF ; Les employeurs doivent communiquer, au plus tard le 31 janvier 2015, les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 ; Les heures de DIF, acquises et non utilisées au 31/12/2014 devront l’être au plus tard le 1er janvier 2021 ; L’utilisation se fait dans les règles régissant le CPF ; Les heures de DIF sont éventuellement complétées par les heures de CPF, dans la limite d’un plafond de 150h ; Le solde du DIF au 31/12/2014 est sans effet sur l’acquisition du CPF en 2015 ; Le solde du DIF au 31/12/2014 n’est pas pris en compte pour la vérification du plafond de 150h d’acquisition au titre du CPF.

  

Référence 

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014