CPF : acquisitions d’heures et abondements

CPF (COMPTE PERSONNEL DE FORMATION)
Actualité

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au CPF et abordons cette fois le mode d’acquisition des heures de formation ainsi que les différents abondements envisageables. En préambule, nous rappelons les ...

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Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au CPF et abordons cette fois le mode d’acquisition des heures de formation ainsi que les différents abondements envisageables.

En préambule, nous rappelons les procédures d’ouverture et de clôture du CPF, dispositif rappelons-le qui entre en vigueur le 1er janvier prochain. 

Ouverture et fermeture du CPF

Ouverture du CPF

Toute personne bénéficiaire du CPF dispose d’un CPF dés son entrée sur le marché du travail, qu’elle soit :

  • Salariée :
  • Demandeuse d’emploi ;
  • Accueillie dans un établissement spécialisé (personne reconnue handicapée). 

Fermeture du CPF

Le compte CPF est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. 

Version code du travail au 1er janvier 2015 : 

Article L6111-1

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24

(…)

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

  

Alimentation du compte CPF : les différents dispositifs

Le compte CPF sera alimenté, à compter du 1er janvier 2015, selon les différents dispositifs suivants :

  • Par les heures acquises chaque année par le salarié ;
  • Par des abondements complémentaires, notamment par l’État ou la région, en vue de favoriser l’accès à l’une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue ;
  • Par les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre ;
  • Par des abondements « de pénalité ». 

  

Acquisition annuelle d’heures par le salarié

Limite d’acquisition

Chaque salarié acquiert, à la fin de chaque année, des heures de formation dans la limite de 150 heures.

C’est donc une activité salariée, et elle seule, qui permet d’acquérir des heures au titre du CPF.

En d’autres termes, un demandeur d’emploi n’acquiert pas d’heures au titre du CPF durant sa période de chômage. 

  • Version code du travail au 1er janvier 2015 

Article L6323-10

Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies par la présente sous-section.

Acquisition en cas d’activité à temps complet

L’acquisition en heures se fait de la manière suivante :

  • 24 h/ année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un capital de 120 heures ;
  • Puis 12h/année de travail à temps complet jusqu’à l’atteinte du plafond des 150 heures. 

Ainsi, le salarié, en cas d’activité à temps complet, pourra acquérir au maximum :

  • Un crédit de 120h au terme de 5 ans ;
  • Un crédit de 30h en 2 ans ½.  

Acquisition en cas d’activité à temps partiel

Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Acquisition en cas de présence une partie de l’année

Tout comme c’est le cas en cas d’activité à temps partiel, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. 

Absences salarié et acquisition

Toutes les périodes d’absences suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures de CPF :

  • Congé de maternité ;
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
  • Congé d'adoption ;
  • Congé de présence parentale ;
  • Congé de soutien familial ;
  • Congé parental d'éducation ;
  • Suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ;
  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail. 

Les différents abondements du CPF

3 types d’abondements sont envisageables. 

Abondements complémentaires à l’appui d’un projet de formation

Lorsque la durée de la formation suivie dans le cadre du CPF, est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

  • L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  • Le titulaire du CPF lui-même ;
  • Un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) ;
  • Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) ;
  • La CNAV (pour les titulaires mobilisant le CPF dans le cadre du compte personnel de prévention, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ;
  • L'État ;
  • Les régions ;
  • Pôle emploi (si le titulaire est demandeur d’emploi) ;
  • L’AGEFIPH. 

Nota :

Les heures complémentaires mobilisées au titre de ces abondements complémentaires :

  • Sont mentionnées dans le compte CPF, sans y être inscrites ;
  • Ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150h. 

Les abondements « de pénalités »

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsqu’au cours 6 années de présence continue dans l’entreprise, le salarié n’a pas :

  • Bénéficié des entretiens professionnels prévus ;
  •  Et d’au moins 2 des trois mesures à vérifier à l’entretien « des 6 ans » (action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition éléments certification).
  • Le CPF est alors alimenté à raison de 100h de formation supplémentaires (ou 130h pour un salarié à temps partiel) et l’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État. 

Nota : si les agents de contrôle de la formation professionnelle constatent que le versement n’a pas été effectué, ou qu’il est insuffisant, l’entreprise sera mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée à l'organisme paritaire agréé.

A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %. 

Des abondements conventionnels

Le CPF peut également être abondé en application :

  • D’un accord d'entreprise ou de groupe ;
  • D’un accord de branche ;
  • D’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel. 

Abondements, acquisition et plafond de 150 heures

 

Les 3 types d’abondements sont sans influence sur :

  • Le rythme d’acquisition des heures (soit 24h ou 12h par an) ;
  • L’appréciation du plafond de 150 heures.

Version code du travail au 1er janvier 2015 :

Article L6323-5

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sur le fondement du II de l'article L. 6323-4 sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L. 6323-11.

Article L6323-15

Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11.

Résumé synthétique

Pour vous permettre une meilleure vision de ce nouveau dispositif, nous vous proposons le résumé synthétique suivant :

THÈMES

EXPLICATIONS

Ouverture et clôture CPF

  • Ouverture dès l’entrée sur le marché du travail (activité salariée, chômage, ou accueil établissement spécialisé type EA, ESAT ou CDTD) ;
  • Clôture lorsque le bénéficiaire est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Alimentation du CPF

  • Acquisition d’heures par le salarié, dans la limite d’un plafond de 150 heures à raison de 24h pendant 5 ans et 12h pendant 2 ans ½ si le salarié est à temps plein (acquisition proratisée en cas de temps partiel ou présence sur une partie de l’année) ;
  • Abondements complémentaires, à l’appui d’un projet lorsque la formation a une durée supérieure au solde du CPF, par l’employeur ou le titulaire, l’État, les régions, l’AGEFIPH, les régions, etc. ;
  • Abondements « de pénalités », dans les entreprises de plus de 50 salariés et en l’absence d’entretiens professionnels durant 6 ans ;
  • Abondements conventionnels selon un accord d’entreprise ou de groupe, de branche ou conclu par des organisations syndicales.

Abondement et plafond 150 h

  • Les abondements permettant d’alimenter le CPF n’ont pas d’influence sur le plafond de 150h qui ne concerne que la voie « acquisition d’heures par le salarié ».

Références

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014