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Incrimination pénale spécifique pour divulgation du taux PAS : la loi pour le « droit à l’erreur » abroge les dispositions Actualité Paie 12 août 2018
Licenciée pour avoir refusé de produire des bulletins de paie d’un autre employeur Actualité Paie 10 août 2018
Exclusion des contrats aidés dans le décompte des effectifs : l’État est condamné par le tribunal administratif de Paris Actualité Paie 9 août 2018