Le barème des indemnités kilométriques 2015 est fixé

FRAIS PROFESSIONNELS
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Suite à la publication d’un arrêté du 26 février 2015, au JO du 28 février 2015, le barème des indemnités kilométriques pour 2015, applicable aux revenus de l’année 2014, est ...

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Suite à la publication d’un arrêté du 26 février 2015, au JO du 28 février 2015, le barème des indemnités kilométriques pour 2015, applicable aux revenus de l’année 2014, est fixé.

Nous vous proposons de découvrir ces nouvelles valeurs dans le présent article. 

Indemnités kilométriques : la définition

En application de l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il est prévu que l'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.


Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.

Une exonération sous conditions

L'exonération des indemnités kilométriques est possible sous réserve de pouvoir justifier :

  • du moyen de transport utilisé par le salarié,
  • de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
  • de la puissance du véhicule,
  • du nombre de trajets effectués chaque mois, et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Cas particulier de l’indemnité qui excède la valeur forfaitaire

Si par cas, l’indemnité excédait la valeur forfaitaire, elles pourraient toutefois être exclues de l’assiette des cotisations sociales sous réserve que le dépassement soit justifié par l’utilisation du véhicule personnel du salarié à des fins professionnelles. 

Barème applicable aux automobiles

Barème en vigueur au 1er janvier 2015

Puissance administrative

Jusqu'à 5.000 km

De 5.001 à 20.000 km

Au-delà de 20.000 km

3CV et moins

d x 0,410

(d x 0,245) + 824

d x 0,286

4 CV

d x 0,493

(d x 0,277) + 1.082

d x 0,332

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1.188

d x 0,364

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1.244

d x 0,382

7 CV et plus

d x 0,595

(d x 0,337) + 1.288

d x 0,401

Nota : d= distance parcourue. 

Exemples chiffrés

  • Pour 4.000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4.000 km x 0,568 = 2.272 € (soit une valeur mensuelle de 189,33 €, 2.272 €/12) ;
  • Pour 6.000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à : (6.000 km x 0,305) + 1.188 = 3.018 € (soit une valeur mensuelle de 251,50 € €, 3.018 €/12) ;
  • Pour 22.000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à : 22.000 km x 0,401 = 8.822 € (soit une valeur mensuelle de 735,17 €, 8.822 €/12).

Extrait de l’arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, JO du 28 février 2015

Article 1
Les trois tableaux annexés au premier alinéa de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :


TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES


Puissance administrative


Jusqu'à 5 000 km


De 5 001 km à 20 000 km


Au-delà de 20 000 km


3 CV et moins


d x 0,41


(d x 0,245) + 824


d x 0,286


4 CV


d x 0,493


(d x 0,277) + 1 082


d x 0,332


5 CV


d x 0,543


(d x 0,305) + 1 188


d x 0,364


6 CV


d x 0,568


(d x 0,32) + 1 244


d x 0,382


7 CV et plus


d x 0,595


(d x 0,337) + 1 288


d x 0,401


d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes

Petits rappels

Est considéré comme cyclomoteur au sens du code de la route, le véhicule deux roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kW pour les autres types de moteur.

Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs…

Barème en vigueur au 1er janvier 2015

Barème applicable en 2015
AUX CYCLOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES

Jusqu’à 2 000 km

De 2.000 à 5.000 km

Au-delà de 5.000 km

d x 0,269

(d x 0,063) + 412

d x 0,146

Exemples chiffrés

  • Un contribuable ayant parcouru 2.500 km, dont 1.800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1.800 x 0,269 = 484 € (soit une valeur mensuelle de 40,35 €, 484,35 €/12) ;
  • Un contribuable ayant parcouru 3.000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3.000 x 0,063) + 412 = 601 € (soit une valeur mensuelle de 50,08 €, 601 €/12) ;
  • Pour un parcours professionnel de 5.100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5.100 x 0,146 = 745 € (soit une valeur mensuelle de 62,05 €, 745 €/12). 

Extrait de l’arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, JO du 28 février 2015

Article 1
Les trois tableaux annexés au premier alinéa de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :

TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS


Jusqu'à 2 000 km


De 2 001 km à 5 000 km


Au-delà de 5 000 km


d x 0,269


(d x 0,063) + 412


d x 0,146


d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barèmes applicables aux véhicules non considérés comme cyclomoteurs

Rappel

Est considéré comme non-cyclomoteur au sens du code de la route, le véhicule deux roues dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3. 

Barème en vigueur au 1er janvier 2015

Barème applicable en 2015

Puissance administrative

Jusqu’à 3.000 km

De 3 001 à 6.000 km

Au-delà de 6.000 km

1 ou 2 cv

d x 0,338

(d x 0,084) + 760

d x 0,211

3, 4 ou 5 cv

d x 0,4

(d x 0,07) + 989

d x 0,235

Plus de 5 cv

d x 0,518

(d x 0,067) + 1.351

d x 0,292

Nota : d= distance parcourue. 

Exemples chiffrés

  • Un contribuable ayant parcouru 3.000 km, dont 2.000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2.000 x 0,4 = 800 € (soit une valeur mensuelle de 66,67 €, 800 €/12) ;
  • Pour un parcours de 5.000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5.000 x 0,084) + 760 = 1.180 € (soit une valeur mensuelle de 98,33 €, 1.180 €/12) ;
  • Pour un parcours de 6.100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6.100 x 0,292 = 1.781 € (soit une valeur mensuelle de 148,43 €, 1.781 €/12).

Extrait de l’arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, JO du 28 février 2015

Article 1
Les trois tableaux annexés au premier alinéa de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :

TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES


Puissance administrative


Jusqu'à 3 000 km


De 3 001 km à 6 000 km


Au-delà de 6 000 km


1 ou 2 CV


d x 0,338


(d x 0,084) + 760


d x 0,211


3, 4, 5 CV


d x 0,4


(d x 0,07) + 989


d x 0,235


Plus de 5 CV


d x 0,518


(d x 0,067) + 1 351


d x 0,292


d représente la distance parcourue en kilomètres.

Référence

Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, JO 28 février 2015