Un nouveau formulaire de déclaration pour le CICE

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Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 17 février 2015 a retenu toute notre attention. Nous est confirmée la mise à disposition d’un nouvel ...

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Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 17 février 2015 a retenu toute notre attention.

Nous est confirmée la mise à disposition d’un nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI, qui servira d’ailleurs de modèle déclaratif de réductions et crédits d’impôt pour 5 dispositifs.

Un seul formulaire pour 5 déclarations

La publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 17 février 2015, et de l’administration fiscale du 4 février 2015, confirment que les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires auparavant.

Le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI intervient désormais en lieu et place des déclarations spécifiques suivantes :

  • La déclaration n°2079-CICE-SD au titre du CICE ;
  • La déclaration n°2079-A  au titre du crédit d’impôt apprentissage ;
  • La déclaration n°2079-FCE pour le crédit d’impôt formation du dirigeant ;
  • La déclaration spécifique n°2069-M au titre de la réduction d’impôt mécénat ;
  • Et enfin la déclaration n° 2079-RS  pour le crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses salariés.

Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 17.02.2015

Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.

Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

Cependant, les anciennes déclarations doivent toujours être remplies et conservées afin, d’une part, de déterminer le montant de la réduction d’impôt et, d’autre part, de pouvoir être transmises à l’administration fiscale en cas de demande d’information.

Cette simplification concerne notamment les déclarations des réductions et crédits d’impôts suivants :

le crédit d’impôt compétitivité emploi (déclaration n°2079-CICE),

le crédit d’impôt apprentissage (déclaration n°2079-A),

le crédit d’impôt formation du dirigeant (déclaration n°2079-FCE),

la réduction d’impôt mécénat (déclaration n°2069-M),

le crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses salariés (déclaration n° 2079-RS).

Extrait publication de l’administration fiscale du 04/02/2015 :

BIC - IS - Mesure de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d'impôt

Séries / Divisions :

BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - DECLA

Texte :

Dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et réduction d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD n'ont plus à déposer les déclarations spéciales relatives :

- au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515)

- au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635)

- au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982)

- à la réduction d'impôt Mécénat n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386).

- au crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés n° 2079-RS-SD (CERFA n° 13382)

Précisions concernant le CICE

Le BOFIP publié le 4 février 2015 confirme que : 

  • Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur CICE sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD ;
  • Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD ;
  • Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD.
  • Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné (à compter d'avril 2015) ;
  • En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD, à condition qu'elles renseignent et télétransmettent le formulaire n° 2069-RCI- SD. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20150204 Date de publication : 04/02/2015

B. Souscription d'une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale

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Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), de l'article 220 C du CGI et de l'article 244 quater C du CGI, les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, souscrivent une déclaration spéciale. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du CICE dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982). L'imprimé n° 2079-CICE-SD peut être télétransmis via la procédure TDFC.

Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur CICE sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD. Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD. Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD.

Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné (à compter d'avril 2015).

En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD, à condition qu'elles renseignent et télétransmettent le formulaire n° 2069-RCI-SD dès que celui-ci est disponible. Si cette condition n'est pas remplie, l'entreprise est considérée comme défaillante au regard de ses obligations déclaratives et le crédit d'impôt comme indûment perçu.

Les imprimés n° 2079-CICE-SD et n° 2069-RCI-SD sont disponibles (ou bientôt disponible concernant l'imprimé n° 2069-RCI-SD) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

Références

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20150204 Date de publication : 04/02/2015

Extrait publication de l’administration fiscale du 04/02/2015

Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 17.02.2015