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Après le dépôt du préavis de grève le 14 novembre, l’entreprise a recruté 22 salariés intérimaires le 16, en nombre identique aux grévistes et pour assurer les tâches abandonnées. La justice a confirmé que le recours à l’intérim pour remplacer des salariés en grève constitue une infraction pénale, entraînant des amendes pour l’employeur et la responsabilité du dirigeant.

Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que, tant que l’inspection du travail n’a pas validé le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit maintenir l’ensemble de sa rémunération, même pendant la suspension du contrat suite à un refus de modification. Cette décision contraint les services RH à anticiper les coûts salariaux et à sécuriser la procédure disciplinaire.

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’une prise d’acte est reconnue justifiée, l’employeur peut être condamné à verser des dommages‑intérêts si l’information sur la portabilité de la prévoyance n’a pas été fournie. Cette décision rappelle aux services RH l’obligation de communiquer clairement les modalités de transfert de couverture afin d’éviter des contentieux coûteux.

La cour de cassation confirme que le refus répété de justifier une absence, après que l’employeur a clairement demandé la volonté de démission et mis en demeure, constitue une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de formaliser leurs relances et aux salariés que le silence ne saurait être interprété comme une mise en pause du contrat.