Une salariée qui manifeste sa volonté de ne pas reprendre le travail, sans démissionner, commet une faute grave

Démission
Cour de cassation du , pourvoi n°14-16134

La présente affaire concerne une salariée qui avait manifesté de manière expresse sa volonté de ne pas reprendre son poste et de mettre fin au contrat de travail.  Plusieurs ...

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Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne une salariée qui avait manifesté de manière expresse sa volonté de ne pas reprendre son poste et de mettre fin au contrat de travail. 

Plusieurs lettres de son employeur, du 1er mars 2011, lui demandent de préciser son intention de démissionner.

Dans une autre lettre, cette fois du 8 avril 2011, l’employeur met en demeure la salariée de justifier de son absence régulière, cette lettre reste néanmoins sans réponse. 

Dans un premier temps, compte tenu des faits précités, la cour d’appel considère que l’abstention volontaire de la salariée de justifier de son absence rendait impossible son maintien dans l’entreprise, constituant ainsi une faute grave permettant de justifier son licenciement. 

La Cour de cassation approuve l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi en conséquence.

Extrait de l’arrêt :

Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait manifesté de manière expresse sa volonté de ne pas reprendre son poste et de mettre fin au contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de l'employeur du 1er mars 2011 lui demandant de préciser son intention de démissionner, puis du 8 avril 2011 la mettant en demeure de justifier de son absence irrégulière étaient restées sans réponse, a pu décider que l'abstention volontaire de la salariée de justifier de son absence rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°14-16134

Commentaire de LégiSocial

Profitons de la présente affaire pour donner quelques éléments importants concernant la démission, plus précisément sur l’articulation existante entre démission et absence du salarié (point qui est abordé dans la présente affaire).

Ne pas présumer une démission

C’est le premier réflexe que tout employeur doit avoir.

Une démission ne se présume pas.

Inviter le salarié à justifier son absence

Il semble prudent de contacter par courrier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié afin d’obtenir quelques éclaircissements sur son absence. 

Dans un deuxième temps, une mise en demeure peut être adressé au salarié afin qu’il reprenne le travail.

Et si le salarié ne répond pas ?

Il faut alors engager une procédure de licenciement pour absence injustifiée ou abandon de poste, c’est le point retenu dans l’affaire que nous commentons aujourd’hui.