Gestion d’un contrat CDD en paie

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Nous arrivons bientôt à la période estivale (nous vous proposons d’ailleurs plusieurs fiches pratiques concernant les congés payés) et les recrutements sous contrat CDD risquent de se produire encore plus ...

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Nous arrivons bientôt à la période estivale (nous vous proposons d’ailleurs plusieurs fiches pratiques concernant les congés payés) et les recrutements sous contrat CDD risquent de se produire encore plus fréquemment en cette période.

C’est pour cette raison, que nous vous proposons aujourd’hui un exemple concret et chiffré d’un contrat CDD, qui nous permettra d’aboutir à la réalisation du dernier bulletin de paie.

Dans une actualité à venir, nous reprendrons ce même exemple chiffré, cette fois pour aborder la gestion du taux réduit d’allocations familiales et celle de la réduction FILLON.

Présentation du contexte

Nous supposerons un salarié recruté sous contrat CDD pour le remplacement d’un salarié absent.

Le contrat débute le 11 janvier 2016 et se termine le 12 août 2016, date à laquelle l’entreprise effectuera le solde de tout compte.

Le salarié est sous statut non-cadre, il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 35 heures, du lundi au vendredi à raison de 7 heures par jour, et sa rémunération brute est fixée contractuellement à 2.000 € par mois.

Au terme de son contrat, le salarié bénéficiera d’une indemnité de précarité chiffrée à 10% des salaires bruts versés durant le contrat.

Nous supposerons que le salarié n’utilise aucun jour de congés payés durant sa présence dans l’entreprise, il bénéficiera à ce titre d’une indemnité compensatrice au terme du contrat CDD, l’entreprise calcule ce nombre de jours selon la méthode des jours ouvrables. 

Rémunérations versées pendant le contrat, de janvier à juillet 2016

Bulletin de paie du mois de janvier 2016

Salaire du mois de janvier 2016 (entrée le 11 janvier)

Salaire de base

151,67

                              13,19 €

           2.000,00 €

Retenue entrée en cours de mois

42

                              13,61 €

              571,43 €

Salaire brut

           1.428,57 €

Le calcul de la retenue pour « entrée en cours de mois » est le suivant :

2.000 € * 42h/ 147h, le mois comptant 147 heures réelles, et l’entreprise utilise la méthode considérée comme obligatoire par la Cour de cassation.

Bulletin de paie du mois de février 2016

Durant le mois de février, le salarié réalise 8 heures supplémentaires, supposées majorées à 25%.

Salaire du mois de février 2016

Salaire de base

151,67

                              13,19 €

           2.000,00 €

Heures supplémentaires (25%)

8

                              16,48 €

              131,87 €

Salaire brut

           2.131,87 €

Bulletin de paie du mois de mars 2016

Durant le mois de mars, le salarié réalise 15 heures supplémentaires, supposées majorées à 25%. 

Salaire du mois de mars 2016

Salaire de base

151,67

                              13,19 €

           2.000,00 €

Heures supplémentaires (25%)

15

                              16,48 €

              247,25 €

Salaire brut

           2.247,25 €

Bulletin de paie du mois d’avril 2016

Durant le mois d’avril, le salarié est absent pour convenance personnelle du 11 au 20 avril 2016.

Cette absence est décomptée selon la méthode des heures réelles du mois comme suit :

  • 2000 € * 56 heures/ 147 heures= 761,90 € 

Salaire du mois d'avril 2016

Salaire de base

151,67

                              13,19 €

           2.000,00 €

Absence du 11 au 20 avril inclus

56

                              13,61 €

              761,90 €

Salaire brut

           1.238,10 €

Bulletin de paie du mois de mai 2016

Le salarié bénéficie d’une prime, à caractère exceptionnel, d’un montant de 600,00 € 

Salaire du mois de mai 2016

Salaire de base

151,67

                              13,19 €

           2.000,00 €

Prime exceptionnelle

              600,00 €

Salaire brut

           2.600,00 €

Bulletin de paie du mois de juin 2016

Durant le mois de juin, le salarié réalise 10 heures supplémentaires, supposées majorées à 25%. 

Salaire du mois de juin 2016

Salaire de base

151,67

                              13,19 €

           2.000,00 €

Heures supplémentaires (25%)

10

                              16,48 €

              164,83 €

Salaire brut

           2.164,83 €

Bulletin de paie du mois de juillet 2016

Aucune particularité sur le mois de juillet, le salarié est présent et ne réalise aucune heure supplémentaire 

Salaire du mois de juillet 2016

Salaire de base

151,67

                              13,19 €

           2.000,00 €

Salaire brut

           2.000,00 €

Rémunération du mois d’août 2016

Bulletin de paie avant précarité et ICCP

Dans un premier temps, nous vous proposons le bulletin de paie réalisé le 12 août 2016, date de sortie du salarié, avant intégration de l’indemnité de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié quitte l’entreprise le 12 août 2016, une retenue pour sortie en cours de mois est déterminée comme suit :

2.000 € * 91 heures/ 161 heures (le mois d’août 2016 compte 161 heures réelles) soit 1.130,43 €. 

Salaire du mois d'aout 2016

Salaire de base

151,67

                              13,19 €

           2.000,00 €

Retenue sortie en cours de mois

91

                              12,42 €

           1.130,43 €

Salaire brut

              869,57 €

Détermination de l’indemnité de précarité

L’indemnité de précarité est calculée sur le cumul des salaires bruts versés de janvier à août 2016 comme suit :

  • Cumul salaires bruts : 1.428,57 € + 2.131,87 € + 2.247,25 € + 1.238,10 € + 2.600,00 € + 2.164,83 € + 2.000 € + 869,57 €= 14.680,19 € ;
  • Valeur indemnité de précarité : 14.680,19 € / 10 = 1.468,02 €. 

Détermination de l’indemnité compensatrice de congés payés

Le présent contrat de travail « chevauche » 2 périodes de référence, nous devons donc procéder aux calculs suivants : 

  • Période N-1 : du 11 janvier au 31 mai 2016 inclus 

L’ICCP déterminée selon la méthode du 1/10ème est calculée comme suit :

  • Cumul salaires [11 janvier 2016-31 mai 2016] : 9.647,78 € ;
  • Prise en compte de l’indemnité de précarité calculée au prorata temporis : 964,58 € ;
  • Exclusion de la prime à caractère exceptionnelle de 600,00 € ;
  • Soit un total de 10.010,36 € ;
  • Permettant de déterminer un droit global de 1.001,04 €. 

L’ICCP déterminée selon la méthode du salaire habituel est calculée comme suit :

  • Nombre de jours calendaires pour la période [11 janvier 2016-31 mai 2016] : 142 ;
  • Prise en compte de l’absence pour convenance personnelle, soit 10 jours ;
  • Le nombre de jours calendaires pondéré est donc de 132 ;
  • Ce qui correspond à 18,86 semaines (132/7) ;
  • Ce qui permet de déterminer un nombre de mois de 4,71 (18,86 semaines/4), chaque période de 4 semaines équivalant à 1 mois de travail effectif ;
  • Le nombre de jours de CP acquis est donc de 11,79 (nombre de mois * 2,50), nombre arrondi à 12.
  • Le droit global est alors de [(2.000 €+ 200,00) * 12 jours / 26] = 1.015,38 € (le salaire de base doit tenir compte du « poids » de l’indemnité de précarité afin de permettre une comparaison valable avec la méthode au 1/10ème). 

L’entreprise retient la méthode la plus favorable pour le salarié, soit 1.015,38 € 

  • Période N : du 1er juin au 12 août 2016 inclus 

L’ICCP déterminée selon la méthode du 1/10ème est calculée comme suit :

  • Cumul salaires [1er juin 2016-12 août 2016] : 5.034,40 € ;
  • Prise en compte de l’indemnité de précarité calculée au prorata temporis : 503,44 € ;
  • Soit un total de 5.537,84 € ;
  • Permettant de déterminer un droit global de 553,78 €. 

L’ICCP déterminée selon la méthode du salaire habituel est calculée comme suit :

  • Nombre de jours calendaires pour la période [1er juin 2016-12 août 2016] : 73 ;
  • Ce qui correspond à 10,43 semaines (73/7) ;
  • Ce qui permet de déterminer un nombre de mois de 2,61 (10,43 semaines/4), chaque période de 4 semaines équivalant à 1 mois de travail effectif ;
  • Le nombre de jours de CP acquis est donc de 6,53 (nombre de mois * 2,50), nombre arrondi à 7.
  • Le droit global est alors de [(2.000 €+ 200,00) * 7 jours / 26] = 592,31 € (le salaire de base doit tenir compte du « poids » de l’indemnité de précarité afin de permettre une comparaison valable avec la méthode au 1/10ème). 

L’entreprise retient la méthode la plus favorable pour le salarié, soit 592,31 €

Bulletin de paie au solde du contrat de travail

Compte tenu des chiffrages suivants, nous obtenons le dernier bulletin de paie suivant : 

Salaire du mois d’août 2016

Salaire de base

151,67

                              13,19 €

           2.000,00 €

Retenue entrée en cours de mois

91

12,42 €

-         1.130,43 €

Indemnité de précarité

           1.468,02 €

ICCP N-1

           1.001,04 €

ICCP N

              592,31 €

Salaire brut

3.930,93 €