Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du lundi 21 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 24 août au 14 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
CDD et Temps partiel : des contrats d’exception qui exigent une rigueur absolue
Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel sont des contrats d’exception qui ne supportent pas l’improvisation … À défaut, la requalification est encourue !
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
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Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
1 066 résultats
Quel minimum conventionnel appliquer en cas de convention de forfait inférieur à 218 jours ?
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. La Cour s’est penchée sur le cas particulier d’un salarié sous convention forfait inférieur à 218 jours et à sa rémunération.
Comment déclarer les congés payés en DSN dans le secteur du BTP ?
Le site de la DSN actualise sa publication concernant les modalités déclaratives des indemnités de congés payés dans le secteur du BTP.
Le barème 2021 du taux neutre de prélèvement à la source selon le projet de loi de finances pour 2021
Le projet de loi de finances pour 2021, enregistré le 28/09/2020 présente les nouvelles grilles du PAS en application du taux neutre, que nous présentons sous réserve d’une adoption en l’état du projet de loi.
Réserver la prime 13ème mois à certaines catégories n’est pas obligatoirement discriminant
Constatant qu’agents de maîtrise et cadres notamment bénéficiaires de la prime 13ème mois, exerçaient des responsabilités plus importantes que celles du salarié agent qualifié de service, aucune discrimination au fait de ne pas lui verser la prime.
Exonération Covid-19 : le Gouvernement annonce l'élargissement des secteurs concernés
Un communiqué de presse du 8 octobre 2020, du Ministère de l’Économie, des Finances et de la relance annonce l’élargissement des secteurs éligibles à l’exonération de charges dites « exonération Covid-19 ».
Quel régime fiscal appliquer à certaines indemnités en 2020 ?
Dans une publication au BOFIP , les services fiscaux abordent certaines indemnités particulières et précisent le régime fiscal alors applicable. Nous vous en faisons une présentation synthétique.
Sont cadres dirigeants, ceux qui participent à la direction de l’entreprise
Sont cadres dirigeants, ceux cumulant les critères suivants : responsabilité et indépendance, habilités à prendre des décisions et haut niveau de salaire, seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2021 pourrait être identique à celui de 2020
Voilà ce qui ressort d’un rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, rendu public hier 29 septembre 2020. Bien entendu, comme chaque année, cette valeur reste à confirmer par la publication d’un arrêté au JO.
Salarié non reclassé après inaptitude : la Cour de cassation précise le salaire à verser
Selon article L 1226-4 du code du travail, l’employeur doit verser au salarié inapte, non reclassé et non licencié dans le délai d’un mois, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait, nonobstant le fait qu’il ait retrouvé un nouvel emploi.
En cas de rappel de primes sur plusieurs mois, l’employeur est autorisé à ne faire qu’un seul bulletin de paie
Concernant un rappel de primes sur plusieurs mois, l’employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige.
Quel régime fiscal appliquer aux primes en 2020 ?
Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable aux indemnités, primes, allocations ou gratifications en 2020. Notre actualité vous en dit plus…
Quel régime fiscal appliquer à la participation facultative des frais de carburant en 2020 ?
Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable à la participation patronale facultative aux frais de carburant et assimilés en 2020. Notre actualité vous en dit plus…
Quel régime fiscal appliquer à la prise en charge facultative du forfait mobilités durables en 2020 ?
Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable la prise en charge facultative du forfait mobilités durables en 2020. Notre actualité vous en dit plus…
Quel régime fiscal appliquer aux gratifications et cadeaux en 2020 ?
Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable aux gratifications à caractère personnel, enveloppes et cadeaux en 2020. Notre actualité vous en dit plus…
Quel régime fiscal appliquer à la participation patronale aux frais de transports collectifs en 2020 ?
Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable à la participation patronale aux frais de transports collectifs en 2020. Notre actualité vous en dit plus…
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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