Quel régime fiscal appliquer aux primes en 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Actualité

Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable aux indemnités, primes, allocations ou gratifications en 2020. Notre actualité vous en dit plus…

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Les notions générales

 

Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :

  1. Soit des conditions de travail (comme des primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux particuliers de travail (travail dans le froid, la chaleur, en altitude, sur échafaudages, dans le fond des mines), primes d'insalubrité, de dépaysement, de sédentarité ou indemnités attachées à une fonction particulière (indemnités de responsabilité de caisse, par exemple) ;
  2. Soit de la situation du salarié à l'égard de l'entreprise (primes de rendement, primes à l'économie de matières premières, primes à la régularité, primes de sécurité, bons de chantiers, primes d'assiduité ou d'ancienneté, primes de bilan).

Régime fiscal

Toutes les sommes versées sous forme d'indemnités, de primes, d'allocations ou de gratifications ont le caractère d'un revenu imposable, sauf si elles :

  1. Constituent le remboursement de dépenses qui incombent par nature à l'employeur ;
  2. Font l'objet d'une exonération expresse ;
  3. Présentent le caractère d'un secours. 

Catégorie 1 : remboursement dépenses

Les sommes versées à un salarié pour le rembourser de dépenses qu'il a prises à sa charge, mais qui par leur nature incombent à l'employeur ne sont pas imposables. 

Tel est le cas, par exemple :

  • D’achats occasionnels de petit matériel ou de menus matériaux ;
  • Des dépenses occasionnées par la réception de personnalités invitées, à titre publicitaire, à visiter les installations de l'entreprise ou venues pour discuter ou traiter des affaires avec elle, lorsque l'invitation a été faite au nom de l'entreprise (en ce qui concerne les allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20) ; 
  • Des frais de réception et de banquet organisés à l'occasion d'un congrès, d'un anniversaire, d'une exposition ;
  • Des dépenses engagées par un journaliste pour la recherche des informations. 

Il en est de même des sommes qu'un salarié perçoit de son employeur pour acquitter la part patronale des cotisations de sécurité sociale (CE, arrêt du 18 novembre 1988, n° 74383).

Mais, de telles situations demeurent exceptionnelles.

Le Conseil d'État estime, en effet, que les indemnités destinées à couvrir les frais énumérés ci-après sont à comprendre dans le revenu brut taxable dès lors que ces frais incombent au salarié et non à l'entreprise :

  • Les frais normaux de déplacement, de nourriture et de représentation des représentants (CE, arrêt du 28 juin 1967, n° 70745) ;
  • Les frais de grand déplacement d'un métreur (CE, arrêt du 21 novembre 1969, n° 71952) ;
  • Les frais de transport, de correspondance, de téléphone, de représentation, de restaurant d'un inspecteur d'assurances même lorsqu'ils sont très importants (CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 71551) ;
  • Les frais de mission et de déplacement (voiture, hôtel) d'un dirigeant salarié (CE, arrêt du 12 février 1969, n° 73374) ;
  • Les frais de représentation et de bureau d'un président-directeur général de société (CE, arrêt du 4 novembre 1970, n° 76828). 

Catégorie 2 : indemnités et allocations exonérées

Dans cette catégorie figurent les indemnités et allocations suivantes :

  • Allocations pour frais d'emploi, avec un dispositif spécifique prévu pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux (section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10) ;
  • Exonération de caractère social (PAJE, allocations familiales, AJPP, allocation rentrée scolaire, etc.) (section 3,  BOI-RSA-CHAMP-20-50-30) ;
  • Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale (médaille militaire, médaille du travail, etc.) (section 4, BOI-RSA-CHAMP-20-50-40) ;
  • Exonérations diverses (sommes attribuées héritier exploitant agricole, prestations réalisées entraide entre agriculteurs, etc.) (section 5, BOI-RSA-CHAMP-20-50-50) ;
  • Exonérations des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif (section 6, BOI-RSA-CHAMP-20-50-60). 

Catégorie 3 : caractère d'un secours

  • En règle générale, il s'agit d'allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité, attribuées à titre individuel compte tenu des résultats d'une enquête sociale.
  • En principe, les secours sont attribués indépendamment de l'ancienneté ou de la qualification du bénéficiaire.
  • Ils ne constituent pas un revenu imposable. 

Références

Date de début de publication du BOI : 17/02/2017

Identifiant juridique : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10