Quel régime fiscal appliquer à la participation patronale aux frais de transports collectifs en 2020 ?

PAIE CONTRIBUTION FRAIS TRANSPORTS COLLECTIF
Actualité

Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable à la participation patronale aux frais de transports collectifs en 2020. Notre actualité vous en dit plus…

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Régime juridique et fiscal : principe général

Selon les termes de l’article 81 du CGI (a du 19° ter) :

  • L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
  • Bénéficie d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail. 

Employeurs et salariés concernés

Principe

L'obligation de prendre en charge une partie des frais de transports publics s'applique à l'ensemble des employeurs de droit privé et à tous leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Précisions sur « résidence habituelle » 

La résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts.

Cour de cassation, décision du 14 décembre 2005, n° de pourvoi 05-10951

Exceptions

  • Conformément à la réglementation sociale, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de transports publics ne s'applique pas lorsque le déplacement du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel

L'employeur peut également refuser la prise en charge du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés qui :

  • N’engagent pas de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, par exemple parce que ces déplacements sont assurés par l'employeur ou parce que leur résidence habituelle est située au même endroit que leur lieu de travail ;
  • Perçoivent déjà des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge obligatoire. 

Titres d'abonnement obligatoirement pris en charge

L'employeur prend en charge les titres d'abonnement souscrits par les salariés parmi les catégories suivantes :

  • Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées par l'article L. 1221-3 du code des transports ;
  • Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (OPTILE) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées par l'article L.1221-3 du code des transports ;
  • Les abonnements à un service public de location de vélos, qui s'entendent des abonnements mis en place par une personne publique, en régie ou dans le cadre d'une convention de délégation de service public comme les locations de vélos en libre-service mises en place par plusieurs grandes villes (« Vélib » à Paris). 

Précisions

Temps le plus court 

L'employeur n'est tenu de prendre en charge que les titres d'abonnement permettant d'accomplir, dans le temps le plus court, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sur la base du tarif de seconde classe

  • Ainsi, en Île-de-France, les salariés qui résident et travaillent en banlieue peuvent avoir intérêt, pour réduire leur temps de parcours, à passer par Paris.
  • Dans ce cas l'employeur doit prendre en charge, sur la base du tarif de seconde classe, l'abonnement qui permet de passer par Paris.

Intégralité du trajet

  • La prise en charge par l'employeur couvre l'intégralité du trajet, que celui-ci s'effectue par une ou plusieurs compagnies de transport.
  • Dans ce cas, la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à hauteur de 50 % (trajet en train puis en bus par exemple). 

Activité sur plusieurs lieux de travail 

  • Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces lieux et sa résidence habituelle et entre ces différents lieux de travail peut prétendre à la prise en charge du titre de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés.

Convenance personnelle 

  • En revanche, lorsque l'abonnement souscrit excède pour des motifs de convenance personnelle l'abonnement strictement nécessaire pour effectuer, dans le temps le plus rapide, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié ;
  • La prise en charge s'effectue sur la base du ou des seuls abonnements strictement nécessaires à ce trajet. 

Taux de la prise en charge obligatoire

Salariés à temps complet

  • Les salariés à temps complet bénéficient d'une prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits.

Salariés à temps partiel

Contrat ≥ 50% durée travail 

  • Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficient d'une prise en charge obligatoire équivalente à celle des salariés à temps complet.

Contrat < 50% durée travail 

  • Les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps bénéficient d'une prise en charge obligatoire à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps. 

Exemple concret :

  • Dans une entreprise avec une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;
  • Le salarié est sous contrat à temps partiel, 15h/semaine ;
  • Le prix de l’abonnement mensuel est supposé fixé à 100 € ;
  • La participation obligatoire sera alors de 42,86 € (soit [100 €*50%] * [15/17,50], 17,50= 50% de la durée légale).

Prise en charge complémentaire

Les salariés qui bénéficient déjà d'indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail d'un montant inférieur à la prise en charge obligatoire bénéficient d'une prise en charge complémentaire d'un montant tel que la participation totale de l'employeur soit égale :

  • Pour les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps, à 50 % du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits ;
  • Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, à la fraction du coût des titres d'abonnement qu'ils ont souscrits correspondant au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps. 

Modalités pratiques de la prise en charge obligatoire

Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées aux articles R. 3261-4 à R 3261-7 du code du travail, à savoir dans le respect des dispositions suivantes : 

  1. L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
  2. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
  3. La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
  4. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
  5. Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
  6. Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
  7. Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés au point 1.
  8. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement.

Précision circulaire 28/01/2009

La circulaire interministérielle DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 précise notamment que :

  • A défaut de pouvoir remettre les titres ;
  • Le salarié doit les présenter et en remettre une copie à son employeur. 

Régime fiscal

Principe

Conformément au a du 19° ter de l'article 81 du CGI, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en application de l'article L. 3261-2 du code du travail, est exonéré d'impôt sur le revenu

Limites

Cette exonération est limitée à la participation obligatoire de l'employeur (soit 50%) à l'acquisition de titres de transports publics dans les conditions précitées.

Complément de revenu imposable

Par suite, constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l'avantage résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres d'abonnement dans les 3 situations suivantes :

  1. Au-delà de la part obligatoire(NDLR : donc soumission pour la fraction excédentaire au-delà de l’obligation légale de 50%) ;
  2. Lorsque cette prise en charge, même limitée à 50 % du prix du titre d'abonnement, ne présente pas un caractère obligatoire, par exemple lorsque le déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel ;
  3. Ou lorsque cette prise en charge n'est pas justifiée. 

Incidence de l'option pour le régime des frais réels

  • Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la contribution obligatoire de leur employeur à l'acquisition de leur titre de transport.
  • Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation obligatoire à leur rémunération imposable et dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Références

Date de début de publication du BOI 15/07/2020

Identifiant juridique BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20