Rappel des activités éligibles
De façon synthétique sont éligibles à l’exonération Covid :
- Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés (dits secteurs S1) par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, définies à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par décret n°2020-1048 du 14 août 2020, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 ;
- Les activités relevant des secteurs (dits secteurs S1 bis) dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au cas numéro 1 sont celles définies à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par décret n°2020-1048 du 14 août 2020, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 ;
- Les employeurs (relevant d’autres secteurs que S1 et S1bis) (dits secteurs S2) dont l’activité implique l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées aux annexes 1 et 2 décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020.
Critère d’effectif
Cas numéros 1 et 2
Sont concernées les entreprises, qui :
- Au 31 décembre 2019 justifient d’un effectif de moins de 250 salariés ;
- Ou pour les entreprises créées en 2020, d’un effectif au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche est de moins de 250 salariés.
Cas numéro 3
Sont concernées les entreprises, qui :
- Au 31 décembre 2019 justifient d’un effectif de moins de 10 salariés ;
- Ou pour les entreprises créées en 2020, d’un effectif au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche est de moins de 10 salariés.
Les annonces du Gouvernement
Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, un communiqué de presse du 8 octobre 2020, du Ministère de l’Économie, des Finances et de la relance annonce l’élargissement des secteurs éligibles à l’exonération de charges dites « exonération Covid-19 » comme suit (en rappelant toutefois que ces mesures ne seront définitives qu’après publication dans des textes officiels à paraître dans les prochains jours) :
Secteurs S1
L’accès au plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations CHRTourisme, événementiel, sport et culture, sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.
A titre d’exemple, sont concernés :
- Les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales ;
- Les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels ;
- Les bouquinistes des quais de Paris ;
- Les entreprises de fabrications de matériels scéniques, audiovisuels et évènementielles ;
- Les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands;
- Les graphistes travaillant dans l’événementiel.
Le communiqué de presse ajoute que « le détail de l’élargissement des secteurs bénéficiaires du plan tourisme sera mis en ligne sur le site internet du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ».
Ces entreprises pourront ainsi bénéficier des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020 (exonération Covid).
Références
Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 8 octobre 2020