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Édition du lundi 14 septembre 2026 • 48 publications cette semaine
Du 7 septembre au 14 septembre 2026
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Les salariés et indépendants éligibles à l’aide carburant « grands rouleurs » ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour déposer leur demande. Cette indemnité de 100 euros est destinée aux travailleurs aux revenus modestes utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.
Tous les types d’entreprises, de la start‑up à la multinationale, sont exposés aux risques psychosociaux (stress, harcèlement, burnout …). Depuis la réforme de 2023, leur prévention doit être intégrée au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, obligeant l’employeur à identifier les facteurs, évaluer l’impact et mettre en place des mesures concrètes pour protéger la santé des salariés.
Pour la première fois, LégiSocial × LégiFiscal participe au Congrès de l'Ordre des experts-comptables. Trois jours pour tester notre IA sociale et fiscale 100 % française sur vos propres cas pratiques, avec nos experts.
Tous les licenciements ne se pilotent pas de la même manière. Chaque motif a ses règles, ses délais, ses procédures. Les confondre, c’est prendre un risque contentieux ! Voici un rappel pour sécuriser vos décisions.
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Le juge saisi de l'indemnisation complémentaire des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas lié par les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie, ni pour la date de consolidation, ni pour le taux d'incapacité permanente.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Net-entreprises sera présent au Congrès des experts-comptables à Paris du 16 au 18 septembre 2026. Au programme : échanges avec les organismes sociaux et atelier dédié aux évolutions à venir en matière de DSN, DPAE, CPF, passeport de prévention et transparence salariale.
En application du RGPD, tout salarié ou ancien salarié de l’entreprise dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Le harcèlement managérial peut être caractérisé même lorsque le salarié n’est pas directement visé par les agissements déviants.
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Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
À compter de janvier 2027, les établissements pourront déposer jusqu’à 49 fractions pour une même DSN mensuelle. Cette évolution s’accompagne de la création d’une nouvelle rubrique obligatoire et de règles particulières pour les déclarations « annule et remplace ».
Lorsqu’une information communiquée par l’employeur aux membres du CSE répond bien aux critères d’une information confidentielle, des obligations s’imposent quant à sa diffusion.
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Les récentes attaques informatiques visant des services publics (y compris le site des impôts) rappellent une réalité juridique incontournable : la protection et la conservation des données personnelles ne sont pas qu’une obligation RGPD … c’est un enjeu de responsabilité pour l’employeur.
Face à la nouvelle campagne de contrôle de l’Inspection du travail, les entreprises doivent renforcer leur vigilance en matière de santé et sécurité au travail.
La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
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Les juges du fond doivent examiner les éléments invoqués par le salarié et apprécier s’ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Au JO du 21 janvier 2021, est publié le décret n°2021-44 du 20 janvier 2021, « relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés » qui confirme les dispositions suivantes.
Le site net-entreprises propose une fiche pratique actualisée, en date du 8 décembre 2020, visant à définir les modalités déclaratives des éléments financiers en DSN.
L’INRS propose aux entreprises un outil d’auto-évaluation des situations de l’entreprise en matière de management de la santé et sécurité au travail et des pratiques de prévention des risques professionnels.
Une circulaire AGIRC-ARRCO du 16 décembre 2020 nous éclaire sur le sort de l’exonération sociale dont bénéficient les apprentis, en cas d’application de taux dérogatoires de retraite complémentaire.
La première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris au motif notamment qu’une telle action ne peut être engagée que pour des faits postérieurs au 20 novembre 2016.
Après avoir abordé les contrats aidés dans une précédente publication, nous présentons aujourd’hui les aides dont peuvent bénéficier les employeurs au titre d’une embauche, en vigueur au 1er janvier 2021.
Le salarié qui produit les relevés de pointage des heures supplémentaires, telles qu'enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l'employeur, permet d’en conclure l'accord au moins implicite de l'employeur à leur réalisation.
Un décret, publié au JO du 31 décembre 2020, instaure un dispositif de prise en charge des indemnités de congés payés des entreprises accueillant du public, concernées par la crise sanitaire. Notre actualité vous en dit plus.
Un décret du 13 janvier est venu préciser les modalités de prescription des arrêts de travail par les médecins du travail ainsi que les modalités de prescription et réalisation des tests par les services de santé au travail.
Comme cela est le cas chaque année, les valeurs des avantages en nature évoluent au 1er janvier. Notre actualité passe en revue les valeurs applicables depuis le 1er janvier 2021.
Un régime de retraite supplémentaire, attribué aux seuls salariés d’outre-mer, ne revêt pas le caractère collectif permettant l’exonération sociale des contributions patronales.
La Cour de cassation considère que les produits et charges liés à l’achat de résidences de vacances pour le personnel avec le budget de fonctionnement du CSE peuvent être affectés sur le budget de fonctionnement du comité.
La présente actualité se propose de faire le point sur les contrats aidés en vigueur au 1er janvier 2021, une autre publication abordera les aides dont peuvent bénéficier éventuellement les employeurs.
Un nouveau téléservice est ouvert depuis le 10 janvier pour les personnes ayant des symptômes évocateurs de la Covid-19 en raison de leur exposition au virus et qui, ne pouvant télétravailler, ont besoin d’un arrêt de travail.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
