Principe de séparation des budgets et transferts
Le CSE dispose de 2 budgets distincts :
- un budget servant à financer son fonctionnement : le budget de fonctionnement ;
- un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles qu’il organise : le budget ASC.
La gestion de ces deux budgets ainsi que les dépenses qui y sont imputables, relèvent de règles très strictes que les élus doivent respecter.
Il n’est pas possible de mélanger les deux comptes ou d’effectuer des transferts en cours d’année afin de financer soit une activité économique et professionnelle avec le budget ASC, soit une ASC avec le budget de fonctionnement.
Le CSE, contrairement à l’ancien CE, a toutefois la possibilité de transférer :
- Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
- Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet