Imputation des dépenses du CSE sur son budget de fonctionnement

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La Cour de cassation considère que les produits et charges liés à l’achat de résidences de vacances pour le personnel avec le budget de fonctionnement du CSE peuvent être affectés sur le budget de fonctionnement du comité.
Sommaire
  1. Principe de séparation des budgets et transferts
  2. Imputation de dépenses liées à l’achat d’appartements de vacances sur le budget de fonctionnement
  3. Référence
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Principe de séparation des budgets et transferts

Le CSE dispose de 2 budgets distincts :

  • un budget servant à financer son fonctionnement : le budget de fonctionnement ;
  • un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles qu’il organise : le budget ASC.

La gestion de ces deux budgets ainsi que les dépenses qui y sont imputables, relèvent de règles très strictes que les élus doivent respecter.

Il n’est pas possible de mélanger les deux comptes ou d’effectuer des transferts en cours d’année afin de financer soit une activité économique et professionnelle avec le budget ASC, soit une ASC avec le budget de fonctionnement.

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