Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
À la une
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Le fil de la semaine
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.
À compter du 1er octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires passent chacun de 50 à 70 €, sans modification des montants unitaires. Le décret du 11 septembre 2026 prévoit également leur revalorisation annuelle selon l’inflation à partir de 2028.
Un projet de décret prévoit de diminuer de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
Tout l'enjeu pour les DRH est de trouver un équilibre entre le maintien du pouvoir d'achat des salariés, la maîtrise des coûts de l'entreprise et la préservation de la motivation et de l'engagement dans un contexte inflationniste.
Les salariés et indépendants éligibles à l’aide carburant « grands rouleurs » ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour déposer leur demande. Cette indemnité de 100 euros est destinée aux travailleurs aux revenus modestes utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.
Tous les types d’entreprises, de la start‑up à la multinationale, sont exposés aux risques psychosociaux (stress, harcèlement, burnout …). Depuis la réforme de 2023, leur prévention doit être intégrée au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, obligeant l’employeur à identifier les facteurs, évaluer l’impact et mettre en place des mesures concrètes pour protéger la santé des salariés.
Les dernières décisions de jurisprudence
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
Management toxique et harcèlement moral
Le harcèlement managérial peut être caractérisé même lorsque le salarié n’est pas directement visé par les agissements déviants.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 19 août au 9 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
CDD et Temps partiel : des contrats d’exception qui exigent une rigueur absolue
Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel sont des contrats d’exception qui ne supportent pas l’improvisation … À défaut, la requalification est encourue !
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Sécurité au travail : l'inspection du travail renforce ses contrôles
- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d'embauche
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Calcul d'ancienneté d'un salarié en 2026
Ce simulateur gratuit calcule instantanément l'ancienneté d'un salarié à partir de sa date d'entrée et de sa date de sortie (ou de la date du jour). Il exprime le résultat en années/mois/jours et en valeur décimale. Cet outil est utile pour déterminer les droits liés à l'ancienneté (indemnités, préavis, primes conventionnelles).
9 591 résultats
Activité partielle : nouvelle mise à jour du questions/réponses
Le 1er mars 2022, le site du Ministère du travail actualise, une fois encore, son « questions/réponses » consacré à l’activité partielle. Notre actualité vous en présente un extrait.
Réservé aux abonnés
Appel à projets « Développer la culture de prévention en TPE/PME »
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail souhaite soutenir des projets à destination des TPE/PME, leur permettant à la fois de prévenir les risques professionnels et d'intégrer durablement les enjeux de QVCT dans leur fonctionnement.
L'abattement d'assiette du prélèvement à la source des contrats courts en 2022 est confirmé
Le 2 mars 2022, les services fiscaux confirment par publication au BOFiP, l’abattement applicable aux contrats courts pour lesquels l’employeur ne dispose pas du taux PAS.
Le plan stratégique de la CNIL pour 2022-2024
La CNIL articule son nouveau plan stratégique 2022-2024 autour de trois axes prioritaires : favoriser le respect des droits, promouvoir le RGPD comme un atout et cibler la régulation sur des sujets à fort enjeux.
Les cadres dirigeants doivent participer à la direction de l’entreprise
3 critères cumulatifs permettent la reconnaissance de « cadre dirigeant » : indépendance dans l’organisation du temps de travail, habilitation à prendre des décisions de façon autonome et une rémunération dans les plus hauts niveaux de l’entreprise.
La Ministre du Travail annonce la fin du protocole sanitaire en entreprise pour le 14 mars
La Ministre du Travail vient d’annoncer que le protocole sanitaire en entreprise serait abandonné à compter du 14 mars prochain.
Seuils et limites de déduction des frais de repas pour les BNC et BIC en 2022
Une publication des services fiscaux confirme les nouveaux seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC et BIC pour l'année 2022.
L'obligation vaccinale vaut pour tout salarié travaillant régulièrement dans les locaux d'un établissement de santé
Le Conseil d’État rend ses premières décisions en lien avec l’obligation vaccinale des soignants contre le Covid-19.
Assouplissement des modalités de recours au congé d'adoption
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 assouplit les modalités de recours et l’indemnisation du congé d’adoption. Elle insère également un délai pour le congé de 3 jours à l’arrivée de l’enfant.
Garde d'enfants et activité partielle : le Ministère du travail précise
A l’occasion d’une mise à jour du « questions/réponses » consacré à l’activité partielle, le Ministère du travail apporte des précisions importantes concernant le placement en activité partielle des salariés contraints de garder leur(s) enfant(s)
Réservé aux abonnés
Pérennisation de plusieurs aides exceptionnelles Covid-19 de l'AGEFIPH
Après les avoir prolongées, l’AGEFIPH a annoncé pérenniser certaines aides exceptionnelles mise en place depuis le début de la crise sanitaire.
Réservé aux abonnés
Le Conseil d'Etat refuse de valider la suspension d'une soignante non vaccinée et en arrêt maladie
Pour la première fois, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la suspension du contrat de travail d’une soignante non vaccinée alors qu’elle était en arrêt maladie
20ème version du guide de préconisations sanitaires de l'OPPBTP
Suite à l’allègement de certaines restrictions sanitaires, l'OPPBTP met à jour son guide de préconisations de sécurité sanitaire pour le BTP.
Réservé aux abonnés
Quand 644 CDD conduisent à une requalification en CDI
Ayant été constaté qu’une salariée engagée par 644 CDD remplissait des missions régulières correspondant aux besoins habituels de l’entreprise, le contrat devrait être requalifié en CDI.
Levée de l'interdiction de circulation des conducteurs routiers à destination de l'Ukraine pour les 2 prochains WE
Un arrêté du 3 mars lève temporairement l’interdiction de circulation pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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