Activité partielle : nouvelle mise à jour du questions/réponses

Questions

Réponses

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

Droit commun 

• Les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60% minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC (hors entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration et établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques).

Majoration 

• L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.

Heures travaillées 

• Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle. 

Contrat d’alternance 

• Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Exemples concrets

Exemple 1 

Présentation du contexte

• Un salarié gagne 10,57 € bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires ;
• L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant 3 semaines.

Calcul de l’allocation :

36 % de 10,57 € est égal à 3,81 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle.

Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 7,53 €, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 7,53 €.

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement.

L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 7,53 x 35 x 3 = 790,65 €.

Calcul de l’indemnité :

60% de 10,57 € est égal à 6,34 €.

Le plancher de l’indemnité d’activité partielle étant de 8,37 €, l’employeur devra verser au salarié une indemnité horaire de 8,37 €, soit un montant total de 8,37 x 35 x 3 = 878,85 €. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social.

Reste à charge

Le reste à charge pour l’employeur sera de 878,85 € – 790,65 € = 88,20 €

Exemple 2

Présentation du contexte

• Un salarié gagne 31,71 € bruts de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaire ;
• L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine.

Calcul de l’allocation :

36 % de 31,71 € est égal à 11,42 €.

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation.

L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 11,42 € x 20 = 228,30 €.

Calcul de l’indemnité :

60% de 31,71 € est égal à 19,03 € (NDLR : 19,0260 € arrondi à 19,03 €). L’employeur devra verser au salarié une indemnité de 19,03 x 20 = 380,60 €.
Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %).

Reste à charge

Le reste à charge pour l’employeur sera de 380,60 €- 228,30 € = 152,30 €.

Quel taux d’allocation pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis justifiant d’une baisse de CA d’au moins 65% en mars 2022 ?

Taux de droit commun

• Pour les heures chômées à compter du 1^er mars 2022, les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs protégés (S1 et S1bis) listés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et qui subissent une baisse de CA d’au moins 65% ne peuvent plus bénéficier des taux d’allocation et d’indemnité majorés.
• Ces établissements se verront appliquer les taux de droit commun.

Quels sont employeurs qui bénéficient de taux dérogatoire en mars 2022 ?

2 catégories d’employeurs 

De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, les 2 catégories suivantes bénéficient du taux d’allocation applicable au titre des heures chômées fixé à 70% de la rémunération horaire, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2022).

1.   Les employeurs d’établissements fermés administrativement ;

2.   Et les employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%

Taux indemnité horaire

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Régime autres employeurs

A compter du 1^er mars 2022, pour toutes les autres entreprises :

• L’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).
• Le taux horaire de leur indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 € (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1^er janvier 2022).

Quel est le taux de prise en charge pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les employeurs concernés sont :

• Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

Dans l’hypothèse d’un reconfinement sur une base géographique, les employeurs dont l’établissement serait situé dans l’un des territoires concernés par le reconfinement et qui subirait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% pour chaque mois de la période de reconfinement géographique :

• Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
• Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Allocation employeur et indemnité horaire

• De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2022, l’allocation d’activité partielle est égale à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,37 € s’applique.
• L’indemnité d’activité partielle est maintenue à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,37 €.

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

A compter du 1^er avril 2022 (une coquille s’est glissée sur la publication, indiquant par erreur le « 1^er mars2022 »), l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 €.

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,37 €.