Garde d’enfants et activité partielle : le Ministère du travail précise

Questions

Réponses

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?

uGardes d’enfant pour fermeture de classeu

• Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

uGardes d’enfant « cas contact »u

• Par ailleurs, lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

uGardes d’enfant chez un assistant maternel positif à la Covidu

• Enfin, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e), sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

uCas d’exclusion du bénéfice de l’activité partielleu

En revanche, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, ne sont pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle dans les cas suivants : 

1. Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit,
2. Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ;
3. Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ;
4. Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial)

uGardes d’enfant «positif à la Covid »u

• Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence ;
• Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

Quelles sont les modalités de prise en charge par l’activité partielle des salariés de droit privé contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler ?

uJustificatifsu

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devra remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants :

• En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire.
• Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave ;
• Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.

Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant uqu’il est le seul des deux parentsu demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

uJustificatifs : conservationu

• Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

uIncapacité de télétravailler : la définitionu

• Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler ;
• Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

uIndemnités horairesu

• Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

emNDLR :em

emAllocation employeur :même si la présente publication ne l’indique pas, l’employeur bénéficiera de son côté d’un régime dérogatoire favorable, conduisant au chiffrage d’une allocation au taux de 70%, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.em

emApplication régime dérogatoire : actuellement, le régime dérogatoire dont bénéficient les salariés et les employeurs n’est pas limité dans le temps… (voir tableau synthétique ci-après)em