L'actualité en Social, Paie et RH

La Cour de cassation, à l’occasion d’un récent arrêt, rappelle que l’indemnité compensatrice versée dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement n’ouvre pas droit à congés payés.

Ainsi que nous le faisons régulièrement, nous avons analysé le traitement fiscal et social d’une indemnité de licenciement à partir de la publication du BOSS avec notre outil. Voici notre analyse.

Aucune des pièces versées par l'employeur ne justifiait les 86 CDD résultaient d'un accroissement temporaire d'activité, il s’en déduisait que ces contrats pourvoyaient durablement un emploi conduisant à une requalification en CDI.

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. Elle aborde le fait qu’un employeur avait diffusé le bulletin de paie d’un salarié, constituant selon elle une réelle atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation.

C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre la Cour de cassation, admettant à cette occasion qu’en cas de rupture conventionnelle, l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture puissent se faire le même jour.

Nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire qu'il invoque, qui ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié.

Suite à la publication d’un arrêté au JO du 6 avril 2024, le montant des aides attribuées aux EA (Entreprises Adaptées) et EATT (Entreprises Adaptées de Travail Temporaire) pour le recours aux CDD tremplin est fixé.

En cas de décès d’un enfant, les salariés bénéficient d’un congé de deuil. Le site net-entreprises nous informe sur les modalités déclaratives en DSN.

Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat CDD en CDI est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, en prenant notamment en compte un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Il est fréquent que la Cour de cassation aborde des avantages attribués aux salariés, afin de décider si cela doit être assimilé à un avantage en nature ou pas. En voici un nouvel exemple avec cet arrêt du 1er février 2024

Le site net-entreprises nous propose plusieurs exemples concrets de déclarations en DSN du nouveau dispositif de réduction de charges pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

A l’occasion d’une récente publication, le site net-entreprises nous informe des changements à venir sur les CRM (Comptes Rendus Métiers) Identité, notre actualité vous explique.

A l’occasion d’une publication du 4 avril 2024, le site net-entreprises nous rappelle quelles sont les informations à déclarer en DSN au titre de la DOETH (Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).

Selon le principe d'égalité de traitement, un employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ou similaire.

Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un nouveau dispositif de réduction de charges. Le site net-entreprises nous confirme les modalités déclaratives en DSN.