Avantage en nature : rappels
Avant d’aborder l’affaire jugée par la Cour de cassation, faisons un bref rappel des notions fondamentales encadrant l’avantage en nature.
Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratiques consacrée à cette thématique.
Définition
Il y a avantage en nature lorsque l’employeur fournit à ses salariés des biens et des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle (NDLR : la notion de « besoins personnels » ou « d’utilisation à titre personnel » est fondamentale).
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