Quand 86 contrats CDD conduisent à une requalification en CDI

Jurisprudence
Paie CDD

Aucune des pièces versées par l'employeur ne justifiait les 86 CDD résultaient d'un accroissement temporaire d'activité, il s’en déduisait que ces contrats pourvoyaient durablement un emploi conduisant à une requalification en CDI.

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée en qualité de rédacteur photo, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter du 18 juillet 2011 jusqu'au 26 mai 2018 (NDLR : 86 contrats CDD pour être précis).

Le 27 juillet 2018, la salariée saisit la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement d'un rappel de salaire, en réintégration au sein de la société et, à défaut, en paiement d'indemnités de rupture.


La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 3 mars 2022, donne raison à la salariée, et ordonne la requalification du contrat CDD en CDI. 

Mais l’employeur conteste cet arrêt et décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, rappelant à cette occasion qu’il avait été constaté :

  • Qu’aucune des pièces versées aux débats par l'employeur ne justifiait que les tâches confiées à la salariée dans le cadre des 86 contrats à durée déterminée résultaient d'un accroissement temporaire d'activité ;
  • Il s’en déduisait que ces contrats avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.

Extrait de l’arrêt :


Réponse de la Cour

  1. La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des pièces versées aux débats par l'employeur ne justifiait que les tâches confiées à la salariée dans le cadre des vingt-six contrats à durée déterminée résultaient d'un accroissement temporaire d'activité, a pu en déduire que ces contrats avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.
  1. Le moyen, qui, pris en ses deuxième et troisièmes branches, critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.
Cour de cassation du , pourvoi n°22-15726

Nombreux sont les arrêts de la Cour de cassation au sein desquels est abordée la requalification d’un CDD en CDI.

Voici un rappel de quelques arrêts abordés sur notre site : 

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Références

Quand 30 CDD « saisonniers » conduisent à une requalification en… CDI !

Cour de cassation du 13 octobre 2011, pourvoi n° 10-10367

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La Cour de cassation a confirmé la requalification de trente CDD successifs, présentés comme saisonniers, en CDI, en raison de l’absence de preuve d’un caractère réellement saisonnier des missions exercées. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils doivent justifier la saisonnalité de chaque poste, documenter les périodes d’activité et éviter les contrats répétés pour des tâches permanentes, sous peine de devoir requalifier les contrats et supporter les coûts afférents.

Requalification de contrats CDD en CDI : les périodes interstitielles ne sont pas automatiquement dues

Cour de cassation du 13 avril 2016, pourvoi n° 14-29899

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La Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié passe de plusieurs CDD non successifs à un CDI, les rappels de salaire relatifs aux intervalles entre les contrats ne sont dus que s’il a pu prouver qu’il était à la disposition de l’employeur pendant ces périodes. Cette exigence de preuve inverse la présomption de travail à temps complet et contraint les entreprises à documenter la disponibilité du personnel entre les missions.

Quand 644 CDD conduisent à une requalification en CDI

Cour de cassation du 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-17859

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Ayant été constaté qu’une salariée engagée par 644 CDD remplissait des missions régulières correspondant aux besoins habituels de l’entreprise, le contrat devrait être requalifié en CDI.

L’indemnité précarité est exclue du calcul de l’indemnité versée en cas de requalification d’un CDD en CDI

Cour de cassation du 23 juin 2016, pourvoi n° 14-29794

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Après que la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2014, il est rappelé que l’indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la précarité du CDD, ne doit pas être intégrée dans le salaire moyen servant de base aux indemnités de requalification, de préavis et de licenciement. Les employeurs devront donc recalculer ces montants en excluant cette indemnité, sous peine de versements excessifs.