Le fait de diffuser le bulletin de paie d’un salarié constitue une atteinte à la vie privée
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- La diffusion du bulletin de paie d’un salarié constitue une atteinte à la vie privée
- Le fait de distribuer des tracts politique en dehors des heures de travail relève-t-il de la sphère privée ?
- La remise d’un bulletin de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire
- Fin de l’arrêt de travail : le salarié n’est pas obligé de reprendre le travail avant la visite médicale de reprise
Présentation de l’affaire
Un salarié est titulaire de divers mandats de représentant syndical, notamment de délégué syndical CFDT sur l'établissement Île-de-France et de délégué syndical groupe pour la CFDT. Il est l'un des médiateurs de la société.
Invoquant un manquement aux missions légales de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, du syndicat CGT de la société, un harcèlement moral et une atteinte à la vie privée du salarié, celui-ci et le syndicat CFDT saisissent le tribunal de grande instance de Bobigny le 21 mars 2019, aux fins de condamnation de la fédération et des syndicats CGT au paiement de dommages-intérêts et de publication de la décision à intervenir.
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