Présentation de l’affaire
Un salarié est titulaire de divers mandats de représentant syndical, notamment de délégué syndical CFDT sur l'établissement Île-de-France et de délégué syndical groupe pour la CFDT. Il est l'un des médiateurs de la société.
Invoquant un manquement aux missions légales de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, du syndicat CGT de la société, un harcèlement moral et une atteinte à la vie privée du salarié, celui-ci et le syndicat CFDT saisissent le tribunal de grande instance de Bobigny le 21 mars 2019, aux fins de condamnation de la fédération et des syndicats CGT au paiement de dommages-intérêts et de publication de la décision à intervenir.
En d’autres termes, c’était ici un conflit entre 2 syndicats, la CFDT et la CGT.
Arrêt de la cour d’appel
La cour d’appel de Paris, par arrêt du 19 mai 2022, déboute le salarié et le syndicat de leur demande.
Elle retient pour