Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du lundi 21 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
À la une
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Le fil de la semaine
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 24 août au 14 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- DSN : Comment déclarer les quotités de travail ?
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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Taxe sur les salaires en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer facilement le montant de la taxe sur les salaires exigible mensuellement à partir du montant de la rémunérations t en tenant compte des barèmes à appliquer.
9 597 résultats
L’ancienneté ne peut écarter, à elle seule, le caractère grave d’un licenciement
Une cour d’appel ne saurait écarter le caractère grave d’un licenciement, retenant pour cela la seule ancienneté importante du salarié concerné.
Nouvelles mesures pour la protection des salariés contre les risques liés aux rayonnements ionisants
Un décret du 21 juin 2023 fixe de nouvelles modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Fortes chaleur : diffuser les recommandations du Ministère du Travail à vos salariés !
Le Ministère du Travail a mis à jour ses recommandations aux travailleurs en cas de fortes chaleurs. Vous devez les relayer auprès de vos salariés !
Licenciement : comment rédiger le bulletin de paie en appliquant la nouvelle maquette ?
Les réflexes vont bientôt changer lorsque les gestionnaires de paie rédigeront le bulletin de salarié d’un salarié licencié. Notre actualité vous propose de découvrir cela par un exemple concret.
Conclure une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédente
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, il y est question d’une rupture conventionnelle conclue après un licenciement verbal dont prétendait être victime un salarié…
HCR : La CGT et FO ratifient la nouvelle grille de salaires
La CFDT et FGTA-FO ont ratifié la nouvelle grille de salaires proposée par les organisations professionnelles du secteur des HCR.
Réservé aux abonnés
Avantage en nature : les mises à jour du BOSS du 23 juin 2023
Le BOSS procède à plusieurs mises à jour, en date du 23 juin 2023, notamment celle qui concerne la valeur maximale de la participation patronale aux titres-restaurants pour 2023.
Le décret concernant le départ à la retraite anticipée pour carrières longues est publié
Un décret, publié au JO du 4 juin 2023, modifie le régime actuel d’un départ anticipé à la retraite au titre d’une « carrière longue ». Notre actualité vous décrit les changements qui vont intervenir à compter du 1er septembre 2023.
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L'INRS rappelle les mesures à prendre pour protéger les salariés des risques liés aux fortes chaleurs
L'INRS rappelle les mesures à prendre pour protéger les salariés des risques liés aux fortes chaleurs.
Le CPF va pouvoir être utilisé pour financer tous les permis de conduire
Une loi du 21 juin 2023 permet d'utiliser le CPF pour financer tous les permis de conduire.
Les attentes des générations X, Y et Z en matière de QVCT
La semaine de la QVCT 2023 vient de s'achever. Connaissez-vous les attentes des générations X, Y et Z en matière de QVCT en 2023 ?
Réservé aux abonnés
La Cour de cassation précise le calcul de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI
Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI, est calculé selon la moyenne de salaire mensuel. Cette moyenne est déterminée selon l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois.
L'accord sur les nouveaux salaires minimaux des IAC de la métallurgie est étendu
Un accord national a revalorisé les appointements minimaux des IAC de la métallurgie pour 2023. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
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CDD « multi-remplacement » et gestion en paie : les précisions du Ministère du travail
Depuis le 13 avril 2023, les employeurs peuvent recourir à un CDD pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Dans un « questions-réponses », le Ministère du travail apporte des précisions sur la gestion en paie.
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Comment embaucher un membre de sa famille cet été ?
Vous souhaitez embaucher votre enfant ou votre conjoint durant l'été. Quels sont les points de vigilance ?
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Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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