Le décret concernant le départ à la retraite anticipée pour carrières longues est publié

Rappel des dispositions prévues par la loi

Une disposition générique 

L’article 11 de la loi crée une disposition générique concernant les départs anticipés pour les 4 situations suivantes :

1. Pour carrière longue;
2. Pour des raisons liées au handicap ;
3. Au titre d’une incapacité permanente d’origine professionnelle ;
4. Et pour les assurés reconnus inaptes au travail, ou frappés d’un taux minimum d’une incapacité permanente.

A ce titre, l’article L 351-1-1 A est ajouté au code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :

Art. L. 351-1-1 A.

La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée d’au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l’article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d’un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5.