La loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire permet, à compter du 1er janvier 2024, d'utiliser le CPF pour financer tous les permis de conduire.
Actuellement, le Code du Travail prévoit que sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) :
- La préparation de l'épreuve théorique du code de la route ;
- La préparation de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
Il s'agit des permis de catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
L'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Et le titulaire du compte ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire, cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
La loi du 21 juin 2023 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2024, le CPF pourra être utilisé pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.
Il va ainsi être possible de financer avec le CPF un permis deux-roues A, A1, A2 (motos légères ou puissantes), un permis B1 (ex. : voiturette, quad) ou un permis B96 et BE (voiture avec remorque plus lourde).
Les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de toutes les catégories de permis de conduire seront précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.
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