Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du lundi 21 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 24 août au 14 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
CDD et Temps partiel : des contrats d’exception qui exigent une rigueur absolue
Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel sont des contrats d’exception qui ne supportent pas l’improvisation … À défaut, la requalification est encourue !
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
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Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 600 résultats
Seul un VRP exclusif ouvre droit à la garantie de rémunération
Seul le VRP engagé à titre exclusif par un seul employeur, ouvre droit à une ressource minimale forfaitaire. Ce caractère exclusif de l'engagement du représentant s'apprécie au regard des dispositions contractuelles.
Le projet de loi de finances pour 2024 est dévoilé
Présenté en Conseil des ministres du 27 septembre 2023, le PLF pour 2024 contient de nombreuses mesures dans les 355 pages proposées. Notre actualité vous en présente les principales de façon synthétique.
Réservé aux abonnés
Les actualités du mois de septembre 2023
Le mois de septembre 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Congé adoption : les modifications apportées par le décret du 12 septembre 2023
Un décret, publié au JO du 14 septembre 2023, apporte plusieurs modifications au régime du congé d’adoption. Notre actualité vous explique.
HCR : nouveaux salaires minimaux au 1er octobre 2023
La nouvelle grille de salaires minimaux des Hôtels, Cafés, Restaurants entre en vigueur le 1er octobre 2023.
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Allaitement d'un enfant sur le lieu de travail : la Cour de Cassation réitère sa demande de réforme !
Pour la 3ème année consécutive, la Cour de Cassation réitère sa demande de réforme du Code du Travail sur la question de l'allaitement au travail.
DFS et base minimale de cotisations : le BOSS clarifie ses informations
A l’occasion de sa mise à jour du 16 août 2023, le BOSS apporte ce qu’il appelle une « clarification rédactionnelle » vis-à-vis de la base minimale de cotisations en cas de DFS. Notre actualité vous explique.
Semaine de l'industrie 2023 : les labellisations sont ouvertes !
Pour sa 12ème édition, la Semaine de l’industrie se tiendra du 27 novembre au 3 décembre 2023, autour du thème « avec l’industrie, fabrique ton avenir ».
Rupture conventionnelle d'un salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite : les changements sur le bulletin de paie depuis le 1er septembre 2023
La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, modifie à son article 4 le régime de la contribution patronale en cas de rupture conventionnelle. Notre actualité vous présente les modifications au niveau du bulletin de paie.
Réservé aux abonnés
En l'absence de concessions réciproques, une transaction est nulle
La Cour de Cassation vient de réaffirmer qu'une transaction est nulle en l'absence de concessions réciproques.
Salariés à temps partiel : le droit à la priorité d’attribution d’un temps minimal ou plein
Légalement, les salariés à temps partiel souhaitant bénéficier d’un emploi à temps plein, ou avec la durée minimale temps partiel, ont priorité pour l'attribution d'un emploi de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Contribution patronale sur indemnités de rupture : l'URSSAF confirme son entrée en vigueur
A l’occasion d’une publication du 8 septembre 2023, l’URSSAF fait le point des changements qu’entraîne la réforme des retraites, et notamment l’entrée en vigueur de la nouvelle contribution patronale. Notre actualité fait le point.
Stop aux accidents du travail graves et mortels : une campagne pour la sécurité au travail
Chaque jour, deux personnes meurent au travail et plus de cent sont blessées gravement.
Les congés payés acquis et non pris avant un congé parental doivent être reportés
La Cour de Cassation met en conformité le droit français au droit européen sur le report des congés payés acquis et non pris avant un congé parental.
Le salarié qui lance une alerte pour non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité ne peut pas être licencié
Un salarié ayant signalé au président de sa société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité, ne peut pas être licencié pour faute grave.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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