L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 37 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

Brève
RH
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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH
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RH - Hygiène et sécurité
Actualité
Paie
E-salon de la protection sociale les 18 et 19 novembre 2026

DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

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Une démission suite à des pressions de l’employeur requalifiée en prise d’acte justifiée
Jurisprudence
Paie
Démission
Prise acte rupture contrat travail

Après une période d’arrêt maladie, le salarié a quitté son poste sous la menace d’accusations de vol et le retrait de ses outils d’astreinte. La Cour d’appel de Bordeaux, confirmée par la Cour de cassation, a considéré ces pressions comme incompatibles avec la poursuite du contrat, requalifiant la démission en prise d’acte aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision illustre les critères de requalification et les risques pour l’employeur en cas de harcèlement disciplinaire.

Suite à un recours, un avis d’inaptitude se substitue à une aptitude : quand reprendre le paiement des salaires ?
Jurisprudence
Paie
Inaptitude
Rémunération

La Cour de cassation a confirmé que l’obligation de reprendre le versement du salaire ne s’applique qu’à compter d’un mois après la décision de l’inspecteur du travail qui se substitue à l’avis médical, et non rétroactivement à la date de l’avis du médecin. Les employeurs doivent donc ajuster leurs bulletins de paie et leurs provisions salariales en fonction de ce délai, sous peine de devoir rembourser des sommes indûment versées ou de subir des sanctions en cas de non‑paiement.

L’indemnité pour violation du statut protecteur d’un salarié est soumise aux cotisations sociales
Jurisprudence
Paie
IRP (Instances Représentatives du Personnel)
Rupture contrat de travail

Suite à un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité versée pour la violation du statut protecteur d’un salarié protégé doit être intégrée à l’assiette des cotisations sociales et d’assurance chômage. Cette décision impose aux employeurs de réviser leurs calculs de paie lors de licenciements de salariés protégés, sous peine de redressements.

Le cas particulier des créances garanties par les AGS en cas de prise d’acte
Jurisprudence
Paie
Rémunération
Prise acte rupture contrat travail

Un salarié en redressement judiciaire a demandé que l’indemnité pour travail dissimulé, obtenue après une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur, soit prise en charge par la garantie AGS. Les juridictions de Bordeaux puis la Cour de cassation ont confirmé que l’AGS ne s’applique qu’aux créances nées d’une rupture initiée par l’administrateur ou le liquidateur, excluant ainsi ce droit et incitant les salariés à explorer d’autres recours.

Un licenciement prononcé en raison d’un placement en invalidité est discriminatoire
Jurisprudence
Paie
Indemnités rupture
Licenciement

Le 30 mars 2012, la cour d’appel de Douai a annulé le licenciement d’une assistante maternelle placée en invalidité, décision confirmée par la Cour de cassation. Cet arrêt rappelle que tout licenciement motivé, même partiellement, par l’état de santé d’un salarié constitue une discrimination prohibée, exposant l’employeur à la nullité du contrat et à d’éventuelles indemnités.

Impossible de renouveler la période d’essai si la convention collective ne le prévoit pas
Jurisprudence
Paie
Période d’essai
Embauche

La Cour d'appel de Versailles a jugé que la rupture du contrat intervenant pendant le renouvellement d’une période d’essai était valable, même si la convention collective de l’entreprise ne prévoyait pas ce renouvellement pour le niveau V. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier scrupuleusement les dispositions conventionnelles avant de prolonger une période d’essai, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La seule inaptitude ne permet pas de justifier le licenciement pendant le congé maternité
Jurisprudence
Paie
Licenciement
Inaptitude

Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’une salariée est déclarée inapte pendant son congé maternité, le licenciement n’est valable que si la notification indique explicitement que l’inaptitude et l’absence de reclassement constituent un motif distinct de la grossesse. À défaut, le contrat reste protégé, exposant l’employeur à l’annulation du licenciement.

Plusieurs avertissements sans modification de comportement du salarié justifient la rupture anticipée pour faute grave du CDD
Jurisprudence
Paie
Sanctions
CDD

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme la légitimité d’une rupture anticipée d’un CDD pour faute grave lorsqu’un salarié, malgré trois avertissements consécutifs, persiste à endommager le véhicule de l’entreprise. La décision souligne l’importance de consigner chaque sanction et de les mentionner explicitement dans la lettre de rupture pour justifier le licenciement.

Les dispositions légales relatives à la durée du travail et temps partiel ne s’appliquent pas aux employés de maison
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Aménagement temps travail

Une aide‑à‑domicile embauchée via le CESU, sans contrat écrit, a vu la Cour d’appel de Caen requalifier son poste à temps plein et condamner son employeur à un rappel de salaire. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que les règles du code du travail sur la durée et le temps partiel ne s’appliquent pas aux salariés du particulier employeur, qui relèvent de leur convention collective. Cette décision précise les obligations contractuelles et limite les recours en matière de temps de travail pour les employés de maison.

Demander la nullité d’une convention de rupture au-delà de 12 mois : c’est trop tard !
Jurisprudence
Paie
Rupture conventionnelle
Rupture contrat de travail

Dans ce litige, la convention de rupture signée le 8 octobre 2010 a été exécutée et homologuée, mais le salarié n’a saisi la juridiction prud’homale que le 17 novembre 2011, soit bien après le délai de 12 mois prévu pour la contestation. La Cour de cassation précise que le délai débute à la signature, rendant toute action tardive irrecevable ; les services RH doivent donc contrôler ce délai pour éviter des contestations infructueuses.

A l’employeur de prouver que le paiement du salaire a bien été effectué
Jurisprudence
Paie
Rémunération
Bulletin de paie

Cette affaire rappelle que l’employeur doit justifier chaque versement de salaire ; la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel qui avait renversé la charge de la preuve au salarié. Elle souligne l’importance de conserver des pièces de paie irréfutables pour éviter tout litige de rappel de salaire.

Une prime d’ancienneté qui varie avec l’horaire de travail n’est pas versée pendant les périodes d’absences
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Rémunération

La Cour de cassation a confirmé que la prime d’ancienneté, calculée sur le salaire réel et ajustée à l’horaire de travail, n’est pas due pendant les absences non rémunérées, même en cas d’arrêt maladie prolongé. Les employeurs doivent donc s’assurer que le salarié perçoit une rémunération pendant l’absence avant d’appliquer la prime, sous peine de voir la demande rejetée, comme le montre le litige d’une ouvrière arrêtée depuis 1999.

Le manquement à l’obligation de reclassement d’un salarié inapte ouvre droit à indemnité compensatrice de préavis
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Une décision de la Cour de cassation du 26 mai 2016 précise que, lorsqu’un employeur ne respecte pas son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés afférents. Cette jurisprudence impose aux services RH de documenter scrupuleusement toute tentative de reclassement sous peine d’une charge financière supplémentaire.

Pas de réduction FILLON sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Jurisprudence
Paie
Réduction FILLON
Cotisations sociales

Une décision de la Cour de cassation vient d’infirmer l’arrêt de Versailles qui autorisait l’application de la réduction Fillon aux indemnités de non‑concurrence versées après la rupture du contrat. Cette clarification exclut ces sommes du dispositif de réduction de cotisations, obligeant les employeurs à revoir leurs calculs de paie et à anticiper les contrôles de l’URSSAF.

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