L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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1 687 résultats

8 jours de retard pour remettre l’attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui jugeait insuffisant un retard de huit jours dans la remise de l’attestation Pôle emploi, rappelant que tout délai entraîne un préjudice indemnisable. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de transmettre sans délai les documents de fin de contrat sous peine de dommages‑intérêts.

Choisies ou imposées, les heures complémentaires sont limitées et payées avec majoration
Jurisprudence
Droit du travail
Temps partiel

Cette décision rappelle que, pour les salariés à temps partiel, la loi impose un plafond de 10 % d'heures complémentaires et une majoration salariale obligatoire, quel que soit le caractère « choisi » ou « imposé » de ces heures. Un contrat écrit conforme reste indispensable, sous peine d’amendes lourdes comme le montre le cas jugé.

Ne pas dater les faits reprochés ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans ce arrêt, la Cour de cassation rappelle que la mention de dates précises dans la lettre de licenciement n’est pas indispensable, à condition que les faits reprochés soient clairement décrits et vérifiables. Cette décision précise les exigences à respecter pour éviter que le licenciement ne soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lors de l’entretien préalable, personne ne se présente : ni le salarié, ni l’employeur
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé que l'absence du salarié, voire de l'employeur, à l'entretien préalable ne suffit pas à rendre la procédure de licenciement irrégulière, dès lors que la convocation a été faite dans les formes légales. Cette décision rappelle aux services RH que le respect de la convocation, plus que la présence effective, est le critère déterminant pour la validité du licenciement.

La rupture d’un contrat d’apprentissage par accord des parties nécessite l’accord exprès de l’apprenti
Jurisprudence
Droit du travail
Apprentis

Cette décision rappelle que la rupture d’un contrat d’apprentissage, même d’un commun accord, ne peut être validée sans un écrit signé par l’apprenti (ou son représentant légal). L’arrêt de la Cour de cassation annule la décision de Besançon, imposant aux employeurs de formaliser explicitement le consentement afin d’éviter tout contentieux indemnitaire.

Licenciement discriminatoire suivi d’une réintégration : les revenus de remplacement ne sont pas déduits
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Après un licenciement qualifié de discriminatoire d’un représentant syndical, la Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui prévoyait de déduire les revenus de remplacement perçus pendant la période d’éviction. Cette jurisprudence précise que, lors du calcul de l’indemnité de réintégration, aucun revenu de substitution ne peut être imputé, ce qui modifie la pratique des employeurs en matière de réparation du préjudice.

Une mise à pied suspendue doit être rémunérée
Jurisprudence
Paie
Mise à pied

La Cour de cassation vient de confirmer que la suspension d’une mise à pied conservatoire entraîne le versement du salaire correspondant, même si la mesure conduit à un licenciement pour faute grave ou lourde. Cette décision précise les conditions de rémunération et les risques de remise en cause des sanctions disciplinaires.

Le congé parental ne requiert pas l’accord de l’employeur
Jurisprudence
Droit du travail
Congé maternité/paternité/adoption

Une décision de la Cour de cassation confirme que le congé parental d’éducation s’obtient sans l’accord préalable de l’employeur, même lorsqu’il intervient entre deux périodes de prestations sociales. Cette jurisprudence sécurise le droit à la maternité et au CLCA, et oblige les caisses à reconnaître les indemnités dès le 5 mai 2009.

Mieux vaut vérifier la convention collective avant de renouveler la période d’essai
Jurisprudence
RH
Période d’essai

Dans ce litige, un employeur a prolongé la période d’essai d’un chef de magasin par simple lettre interne, alors que la convention collective du commerce alimentaire impose un échange de courriers formel. La Cour de cassation a jugé le renouvellement nul, qualifiant la rupture de licenciement abusif, ce qui rappelle aux RH l’obligation de vérifier les dispositions conventionnelles avant toute prolongation.

Menacer son supérieur hiérarchique motive un licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’un technicien réseau pour faute grave après qu’il a menacé son responsable devant un collègue et un client. Elle précise également que le délai entre la connaissance des faits et la convocation à l’entretien préalable n’est pas allongé par un arrêt maladie ou des congés.

Contrat de professionnalisation : les exonérations de cotisations ne se calculent pas sur la durée d’équivalence
Jurisprudence
Paie
Contrat d'alternance

Une société du transport routier a tenté de calculer les exonérations de cotisations liées aux contrats de professionnalisation sur la base de la durée d’équivalence propre à son secteur. La Cour de cassation a confirmé que seul le temps de travail légal de 35 heures hebdomadaires peut être retenu, obligeant les employeurs à revoir leurs méthodes de calcul et à anticiper les redressements éventuels.

Prendre des congés payés pendant une mise à pied ?
Jurisprudence
Droit du travail
Mise à pied

Dans cet arrêt du 15 mai 2014, la Cour de cassation précise que la mise à pied conservatoire suspend le contrat et empêche tout salarié de prendre ses congés payés, même si les dates avaient été fixées au préalable. Cette règle contraint les employeurs à réorganiser les périodes de congé avant toute suspension et limite les demandes d’indemnisation pour congés non pris.

Frapper et mordre son collègue peut conduire à… un licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’un chauffeur poids lourd, engagé le 1er juin 2006, pour une rixe survenue le 22 mai 2010 où il a frappé et mordu un collègue chez un client, jugeant ces violences physiques comme une faute grave. Cette décision rappelle que, même isolée et malgré l’ancienneté, toute agression physique rend impossible le maintien du salarié et impose aux employeurs de renforcer leurs règles internes et leurs procédures de prévention.

La Cour de cassation confirme l’exclusion des apprentis et contrats aidés du calcul de l’effectif
Jurisprudence
Droit du travail
Effectif

Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme que les apprentis et les salariés en contrat aidé sont exclus du calcul de l’effectif, même si la disposition actuelle est jugée incompatible avec le droit de l’Union européenne. Cette confirmation maintient les seuils de représentation syndicale en l’état, rappelant aux employeurs de vérifier leurs effectifs selon les exclusions prévues.

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