La Cour de cassation confirme l’exclusion des apprentis et contrats aidés du calcul de l’effectif

EFFECTIF
Cour de cassation du , pourvoi n°11-21609

L’arrêt que nous abordons aujourd’hui concerne l’exclusion dans le calcul des effectifs d’une entreprise, des salariés sous contrats d’apprentissage et contrats aidés.   L’arrêt de la Cour de cassation indique ...

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Contexte de l'affaire

L’arrêt que nous abordons aujourd’hui concerne l’exclusion dans le calcul des effectifs d’une entreprise, des salariés sous contrats d’apprentissage et contrats aidés.

L’arrêt de la Cour de cassation indique que :

  • Les dispositions actuellement en vigueur, quoique incompatible avec le droit de l'Union européenne,
  • Demeurent la règle de droit à appliquer pour apprécier l’effectif d’une entreprise. 

 Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors que l'application de l'article L. 1111-3 du code du travail, quoique incompatible avec le droit de l'Union, ne pouvait être écartée par le juge judiciaire dans un litige entre particuliers au titre de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 2 et 3 §1 de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002, et qu'il lui appartenait de vérifier si l'effectif de l'entreprise permettait la désignation d'un représentant de section syndicale en tenant compte des exclusions prévues par l'article L. 1111-3, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Cour de cassation du , pourvoi n°11-21609

Commentaire de LégiSocial

Les règles de décompte des effectifs selon le code du travail

Sont exclus du décompte des effectifs : 

  • Les salariés sous contrat d’apprentissage (NDLR : des précisions mériteraient d’être apportées pour les salariés recrutés dans le cadre de CDI apprentissage) ;
  • Les titulaires de contrats aidés ;
  • Les salariés sous contrat de professionnalisation ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. 

Nota : ces salariés quoiqu’exclus du décompte des effectifs sont toutefois pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article L1111-2

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Article L1111-3

Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

1° Les apprentis ;

2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 ;

3° (Abrogé) ;

4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;

5° (Abrogé) ;

6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les règles de décompte des effectifs selon la DSS

Une circulaire de la DSS (Direction de la sécurité sociale) indique que le mode de décompte des effectifs est unique pour les dispositifs suivants :

  • Réduction FILLON et déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires ;
  • Prise en charge de l’état des cotisations patronales pour apprentis ;
  • Assujettissement à la taxe versement transport, FNAL supplémentaire, taux FPC (formation continue).

Lettre circulaire DSS n° 2010-033 du 15/02/2010 

Décrets  2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009. 

La circulaire de la DSS précise que l’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à : 

1)  La moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (sont comptés les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois) ;

2)  Les mois pendant lesquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne ;

3)  En cas de création d’entreprise en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création ;

4)  A compter du 1er janvier 2010, en cas de création d’entreprise, l’effectif est apprécié à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés, dans la mesure où aucun salarié n’était présent au moment de la création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies en fonction de la moyenne (respect des points 1) et 2)).